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Problème de voisinages

Fuchs49
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Problème de voisinages

Messagepar Fuchs49 » 04 avr. 2022, 22:23

Bonjour,

Je vous contacte car je rencontre un problème de voisinage qui dure depuis 2 ans, un artisans cette installé dans une grange à côté de mon habitation, je subit depuis 2 ans bruit de marteau sur métal et une pollution de l’air du aux différents métaux qu’il y brûle. Cette artisan n’est pas en règle avec le PLU de la communes, la mairie a été saisie mais cela dure depuis 1 ans et demi et je ne vois pas grande avancée. J’ai des enfants en bas âges et ils ne peuvent plus profiter de l’extérieur quand l’artisan travail à cause des fumées incommodantes. Je souhaiterais avoir des conseils, et savoir vers qui je peux me tourner (organisme) pour faire constater cette pollution.

Dans l’attente de vous lire

justedroit
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Re: Problème de voisinages

Messagepar justedroit » 06 avr. 2022, 13:20

Bonjour Fuchcs49,
Ce qui suit devrait répondre à votre questionnement. Bonne lecture.

Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage

2. Répression des bruits de voisinage 
2.1. Caractérisation et poursuite des infractions 
Sont concernées par la double condition de dépassement de l’émergence et de non-respect de règles les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs bruyantes soumises à des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes. Des décrets et arrêtés spécifiques pris en application de l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit sont en cours de préparation et concerneront :

- les lieux diffusant de la musique ;
- les compétitions de sports mécaniques ;
- les sports et loisirs de plein air ;
- les chantiers ;
- les activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées ;
- les activités incluses dans les arrêtés des maires ou des préfets pris en application des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code des communes ou de l’article L. 2 du code de la santé publique sont aussi soumises à cette condition.

2.2. Constatation des infractions Par les agents de l'Etat :
Compétences traditionnelles :

Outre les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les inspecteurs de salubrité mentionnés à l'article L. 48 du code de la santé publique assermentés selon les dispositions du décret no 65-158 du 23 février 1965 (qui n'ont donc pas à être de nouveau assermentés) et commissionnés par le préfet, sont également habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit et des textes pris pour son application.

Compétences nouvelles de certains agents :
L'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit a donné à un certain nombre d'agents de l'Etat le pouvoir de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application. Il s'agit des agents de l'environnement, l'agriculture, l'industrie, l'équipement, les transports et de la jeunesse et des sports. Vous trouverez la liste complète dans l'annexe réglementaire.

Par les agents des collectivités locales :
Compétences traditionnelles de certains agents :

Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé relevant de l'article L. 772, troisième alinéa, du code de la santé publique sont habilités à procéder, au nom de l'Etat, aux contrôles et à la constatation des infractions au titre de l'article L. 48 du code de la santé publique. Ces agents assermentés selon les dispositions du décret no 65-158 du 23 février 1965 n'ont pas à être de nouveau assermentés. Ils sont également habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le bruit et des textes pris pour son application.

Les gardes champêtres sont, quant à eux, chargés de rechercher les contraventions aux arrêtés de police municipale et dressent procès-verbal.
Compétences nouvelles de certains agents :
L'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit donne aux agents des collectivités locales nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions du décret no 95-409 du 18 avril 1995, le pouvoir de rechercher et constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions du décret bruits de voisinage.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours suivant leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise dans les mêmes délais à l'intéressé.

L'article 21-II de la loi relative à la lutte contre le bruit fixe les modalités d'intervention de ces agents. Pour << rechercher et constater les infractions, ils ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
<< Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions >> suivant les modalités fixées dans chaque ressort par ce magistrat. Il convient donc de l'interroger sur la manière dont il souhaite être saisi. << Il peut s'opposer à ces opérations. >>
Il convient donc d'appeler l'attention des maires sur l'intérêt pour eux de faire constater les infractions relatives aux bruits de voisinage sur la base de ce texte qui, outre la compétence répressive donnée aux agents qu'ils auront nommés, prévoit des contraventions de 3e classe beaucoup plus dissuasives que celles de 1o classe prévues pour les infractions aux arrêtés municipaux de police pris sur la base de code des communes.

Toutefois le non-respect de ces arrêtés peut caractériser l'élément intentionnel de l'infraction prévu à l'article R. 48-2 du code de la santé publique ou être un élément constitutif de l'infraction prévue à l'article R. 48-3 du même code, mais le procès-verbal doit expressément faire référence à la loi bruit pour rester dans les contraventions de 3e classe".
 


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Eric123
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Re: Problème de voisinages

Messagepar Eric123 » 07 avr. 2022, 14:06

Bonjour,

Contactez les services de la préfecture. Il y a sans doute un arrêté préfectoral sur le bruit.

J'en ai trouvé un pour mon département. Je le sors quand un voisin vient me dire qu'il peut faire n'importe quel bruit jusque 22 heures ou quand il tond sa pelouse le dimanche après-midi avec une tondeuse super-bruyante.

viking1950
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Re: Problème de voisinages

Messagepar viking1950 » 11 juin 2023, 10:36

Bonjour,
J’ai fait bâtir en 1980
Dans les années 1996/1997, le voisin a hérité, de son père, d’un terrain juxtaposant à ma propriété. Il a commencé à planter des arbres de différentes essences. Pour en arriver, des années plus tard, à le remplir complètement.
Le premier problème, c’est que ce terrain se trouve au sud par rapport à mon habitation. Aujourd’hui ces arbres ont une hauteur de 10 à 12 mètres. Il est aussi en pente montante ce qui accentue la hauteur des arbres. Il me prive du soleil de début octobre au mois de mars l’année suivante.
Le second problème concerne plus la pollution. En effet dans les essences plantées, il y a des érables, qui à l’automne fournissent des milliers de graines. Le vent dominant les pousse chez moi. Je me suis ainsi retrouvé au moment de ma plainte avec plus de 1800 pieds d’arbustes (contrôlé par huissier) sur l’ensemble de ma parcelle.
Et un troisième problème, non négligeable, ce sont les feuilles en automne, la mousse dans la pelouse, la mousse sur le toit à l’arrière de la maison et l’impossibilité de cultiver le jardin (ou je n’ai plus de soleil à partir de fin juillet)
Et enfin un projet que me tient à cœur, une installation photovoltaïque, sur le toit arrière de l’habitation, le plus exposé au soleil (quand il y en a…).
Après les démarches règlementaires, courrier recommandé, conciliateur de justice, trois constats d’huissier. J’ai déposé une plainte devant le tribunal (avec un avocat) Nous demandions simplement le passage d’un expert. Après pas moins de huit reports d’audience (à chaque fois dû à l’avocat adverse) (manœuvres pour décourager l’adversaire) Le tribunal a nommé un expert
Le tribunal, dans un premier temps, a été précis pour la mission de l’expert. A savoir :
- Constater les désordres dénoncés,
- En déterminer l’origine et notamment leur date d’apparition,
- Dire si cette végétation entraine une perte ou diminution d’ensoleillement,
- Décrire son importance et son étendue compte tenu des saisons et heures de la journée.
L’expert savait que les problèmes se posaient en hiver, il a vu aussi les constats d’huissier. Et malgré tout il passe tranquillement DEBUT JUIN, et en plus une journée sans soleil. De son passage il a déduit que je n’entretenais pas mon terrain, que j’avais laissé pousser les arbustes volontairement, (je rappelle qu’il est passé un an et demi après mon dépôt de plainte et que les pousses sont devenues des arbustes de près d’un mètre, que c’était une des preuves de ma plainte) et que les arbres à 12m de haut ne faisait pas d’ombre sur l’habitation
Pour moi, il n’a pas tenu compte de la demande du tribunal, et n’a rien pu constater.
Malheureusement le tribunal a complétement oublié le contenu de sa propre demande et n’a donné aucune suite.

Voilà, une affaire qui a duré cinq ans, et j’en suis toujours au même point.
Je reste persuadé du bien fondée de ma démarche, les faits sont là, aujourd’hui je reste avec mes problèmes.
J’ai demandé un rendez-vous avec mon avocat, il y a un mois, pas de réponse, ou cette affaire ne l’intéresse pas, ou il est en surcharge de travail ou il ne sait pas quelle suite donner.
Je cherche simplement à savoir s’il y possibilité d’une autre démarche et sous quelle instance, et / ou trouver un avocat spécialiste dans ce domaine
Merci

justedroit
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Re: Problème de voisinages

Messagepar justedroit » 12 juin 2023, 07:35

Bonjour viking1950,
Vous ne pouvez saisir le tribunal d'une chose jugée.

Par contre, vous pouvez faire appel de votre jugement si celui-ci vous le permet et si vous êtes dans ses délais.

Généralement, l'expert ou votre Conseil vous transmet son rapport d'expertise ; ce n'est pas pour rien.

En effet, il vous permet de soulever votre désaccord sur certains points de son expertise, d'autant que vous êtes la partie DEMANDERESSE.

Cette protestation s'effectue auprès de votre Conseil, lequel l'indique à l'expert, lequel est susceptible de revoir sa copie.

Et devant ce qui serait un entêtement de l'expert, il vous est fait droit dans ses délais encore, de demander au tribunal (par son greffe), une contre expertise de votre propre expert combien même judiciaire.

Votre situation tient de l'environnement et/ou de l'immobilier. C'est donc auprès du Conseil qualifié dans ces domaines qu'il faut consulter.

Giugiu91
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Re: Problème de voisinages

Messagepar Giugiu91 » 27 févr. 2024, 18:01

Bonjour,
J'ai un problème de voisinage également, dû à la configuration de ma copropriété et de celle voisine.
J'habite dans un appartement qui se situe dans la copropriété A, et dont mon entrée est accessible uniquement en passant par l'extérieur de la copropriété B.
Le passage a un deux niveau différents selon le mur de la copropriété qu'il longe, plus bas du côté A que du côté B. Sur le cadastre il est bien indiqué que le côté bas fait partie de la copropriété A et non de la copropriété B.
Le problème est le suivant: la copropriété B met ses poubelles et encombrants de notre coté, sous mes fenêtres, et il y a des périodes de l'année où je ne peux même plus ouvrir les fenêtres, car une des personnes de la copropriété B a créé un local de traiteur et jette tous ses déchets alimentaires dans lesdites poubelles, et ça fermente avec la chaleur.
Je précise que les poubelles de ma copro sont stockées dans un local dans les parties communes de la copro A et que si la copro B faisait un peu de ménage, ils pourraient stocker leurs poubelles ailleurs (je deviens mauvaise... comme l'odeur).
Il est très difficile de parler et raisonner avec les personnes de la copro B qui sont tout de suite sur la défensive, et je suis preneuse de conseil pour pouvoir débloquer si possible en douceur cette situation pourrissante (j'arrête avec les jeux de mots).
Merci beaucoup :)

justedroit
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Re: Problème de voisinages

Messagepar justedroit » 28 févr. 2024, 07:59

Bonjour Giugiu91,
Oui mais, êtes-vous locataire ou le propriétaire de cet appartement ?

Eric123
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Re: Problème de voisinages

Messagepar Eric123 » 28 févr. 2024, 13:53

Bonjour,

Quelques questions :
Même AG , même syndic ? Ou gestion A et B séparée ?
Y-a-t-il un conseil syndical élu ? Ou deux, un pour le copropriété A et un pour la copropriété B ?

Que dit le RDC (règlement de copropriété) sur la gestion des locaux ?

Giugiu91
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Re: Problème de voisinages

Messagepar Giugiu91 » 29 févr. 2024, 11:39

Bonjour,

Je suis propriétaire.

Il s'agit de deux copropriétés différentes avec gestion séparée.

Pour ma copropriété nous avons un conseil syndical élu, la question a déjà été abordée lors de différentes réunions mais rien n'a été fait.

concernant le RDC, il date de 1950, les locaux étaient aménagés et gérés de façon très différente (la copro B était alors une seule habitation et il y a toujours eu une servitude de passage sur leur coté du passage). Nous avons prévu de rédiger un nouveau RDC mais là encore je ne sais pas quand ce sera fait.

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Re: Problème de voisinages

Messagepar justedroit » 29 févr. 2024, 15:18

Bonjour Giugiu91,
Dés lors, il faut vous adresser à votre syndic par LRAR lui faisant part de ces nuisances olfactives, lui demandant de les supprimer, qu'à défaut, conformément aux dispositions du premier et deuxième alinéa de l'article L1422-1 du Code de la santé qui dispose que :

"Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales" ;


vous ferez appel à ces services.

En principe, le syndic demandera alors au syndicat de la copropriété de prendre les mesures nécessaires.

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