Messagepar justedroit » 03 avr. 2022, 17:27
Vous avez dit initialement qu'il y a eu des erreurs dans la commande et dans la pose, avoir émis des réserves, puis ensuite que vous avez une cuisine « non finie » que vous ne pouvez utiliser.
Il pourrait donc s'agir d'un défaut de conformité au sens de l'article L217-4 du Code de la consommation si vous avez signé le bon de commande antérieurement à l'année 2022 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Ce serait donc l'appel à la mise en jeu de cette garantie légale par laquelle le vendeur est tenu pendant deux ans à compter de la délivrance de la commande qu'il faut invoquer à son endroit, tout en lui rappelant vos réserves restées sans suite vous laissant à penser que la réparation ou le remplacement est impossible.
Soulignant qu'en ce cas, vous entendez soit :
aux termes du premier alinéa de l'article L217-10 du Code de la consommation, lui réclamer la restitution d'une partie du prix correspondant à la réparation intégrale :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix" ;
ainsi que des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance d'une cuisine neuve prévues à l'article L217-11 du Code de la consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts » ;
Soit, s'agissant aussi d'un engagement du contrat qui a été imparfaitement exécuté, vous conformant aux dispositions de l'article 1217 du Code civil suivant, vous entendez le mettre en demeure de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et des dommages et intérêts pour privation de jouissance d'une impossible utilisation de la cuisine :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
LE TOUT ce faisant, si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée vous ne recevez de sa part aucune réponse pratique tendant à la levée des réserves que vous avez émises.
Je pense qu'une tel courrier devrait faire réagir le vendeur.