Dégât des eaux : vice caché anciens locataires

[C-P]

Bonjour,

Depuis 3 mois, nous sommes les nouveaux locataires d'une maison.

Au bout d'un mois, nous nous rendons compte que le bidet fuit.
Ce bidet a été signalé comme Inutilisable dans l'état des lieux: robinets bloqués.

Un des ces robinet avait une toute petite fuite, et le tuyaux d'évacuation était percé.

Signalement fait à l'agence qui gère la maison. Et celle ci me dit que c'est à mon assurance de gérer ça.
Ce que je refuse. J'ai donc coupé le tuyaux avant le robinet défectueux et j'y ai mis un bouchon à mes frais.
J'en ai informé l'agence de ce que j'ai fais. Ca ne leur a pas posé de problème.

Or... Tout est très humide... Et l'agence ne fera rien. Elle me renvoi vers mon assurance.
Ce dégâts des eaux doit être la depuis des années. Je pense que les moisissures qui apparaissent sur les rebords des fenêtres est une conséquence de ces années de fuite du bidet.

Que pouvons nous faire ?

Merci

[justedroit]

Bonjour C-P,
L'assureur ne prend jamais à sa charge la réparation de l'origine d'une fuite mais uniquement ses dommages, ses conséquences.

Et au contraire, demande à son assuré (e) sa réparation avant de régler ses dommages pour qu' ils ne se reproduisent pas.

Ainsi, ce robinet qui fuit et le tuyau d'évacuation percé sont à la charge du bailleur, d'autant lorsque l'EDL d'entrée au logement mentionne que le bidet est inutilisable alors que ce dernier en est obligé au visa des a) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 suivants :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ; et,

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

ce qui, apparemment, n'est pas le cas.

De facto, je vous suggère d'adresser au mandataire du bailleur, une LRAR factuelle gardant copie, le mettant en demeure de procéder à cette réparation en lui citant l'article Loi précité, ajoutant que, dans cette attente et en raison de l'impossibilité d'utiliser ce bidet ce qui constitue une privation de jouissance paisible du logement au sens du b) du même article de la même Loi suivant :

« Le bailleur est obliger :
D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ... » ;

vous demandez une diminution du prix du loyer.

Concluant que, sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la présente recommandée, vous vous réservez de toute initiative à la reconnaissance de votre légitime droit de locataire.