Abus de faiblesse

[cachalot]

Une personne âgée de mes connaissances a été démarchée à son domicile par un visiteur qui se prétendait représentant de la mutuelle dont elle est adhérente.
Le visiteur l'ayant persuadé qu'il fallait changer de mode de prélèvement pour passer d'une fréquence annuelle à un prélèvement automatique mensuel lui a fait signer divers documents et est reparti sans laisser de double de ce qui a été signé, de nom ou de point de contact, sans que la personne âgée n'ait eu conscience de la nature réelle des documents ainsi ratifiés.

La mutuelle contactée a posteriori a indiqué comme nous nous y attendions que la personne n'avait pas été envoyé par elle et que son discours avait été mensonger.

Ne sachant pas à cette heure quelle est la nature exacte des documents signés, nous en sommes réduits aux hypothèses. Il pourrait s'agir d'un contrat pour une autre mutuelle ou un service quelconque, assorti d'un mandat de prélèvement SEPA, ou encore d'une simple tromperie visant juste à récupérer des cordonnées bancaires.

Dans l'hypothèse où il s'agit d'un contrat de mutuelle ou de service d'une société ayant pignon sur rue, nous ne pourrons identifier la source et commencer à agir contre elle que lorsque que le premier prélèvement se présentera, selon toutes vraisemblances après que le délais de rétractation de 14 jours soit expiré.
Questions:
- existe-t-il des actions ou mesures "préventives" que nous pourrions mettre en place dans l'intervalle, dès à présent, afin d'aider à la résolution du problème plus tard lorsque la société sera identifiée ?

- Si il s'agit par contre d'une "simple" tromperie pour extorquer une autorisation de prélèvement SEPA et ponctionner le compte d'ici quelques temps, avez vous des idées sur des contre mesures à mettre en place ? ( J'ai vu par exemple qu'il existait une possibilité de mise en place d'une "liste blanche" de prélèvements. Onéreuse mais sans doute efficace dans de telles situations. Connaissez vous d'autres options ? )

[Guigui13]

Bonjour,

Au delà de l’abus de faiblesse, vous pouvez vous appuyer sur l’article L221-9 du code de la consommation :

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Et l’article L242-1 qui indique la nullité en cas de non respect. Donc le contrat est nul de plein droit.
Deuxièmement :
(Article 1375 code civil)

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

Article 1106 code civil :

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Finalement faites attention au compte de votre connaissance, cela peut être un prélèvement ou un devis pour travaux avec crédit. Ça peut être tour et n’importe quoi. Il faut identifier les documents signés, invoquez la nullité (cf ci-dessous) et portez plainte dès aujourd’hui pour abus de faiblesse pour faire peser sur la balance en cas de litige.

NB : vérifiez les sms ou les mails de votre connaissance.

Cordialement.

[justedroit]

Bonjour cachalot,
Attention tout de même.

Ce ne n'est pas parce que cette personne est âgée qu'il y a constitution d'abus de faiblesse ; d'autres critères sont nécessaires pour son application.

Notamment, cet état de faiblesse doit être prééxistante à la vente et non lors de ces circonstances, et surtout être connu du vendeur.

Et selon moi, on ne peut évoquer une contrat synallagmatique puisque l'accord serait forcé, qu'aucun document n'a été remis après signature et qu'il s'agit d'une personne âgée, mais plutôt un vice de consentement par erreur au sens du 3° de l'article 1128 du Code civil :

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain ».

Et de l'article 1130 du même Code :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Qui en ce cas rend caduque le contrat.

Enfin, lorsque le prélèvement se présentera au compte, il ne faut pas y faire opposition ce qui permettrait au créancier de représenter à tout moment ses créances pour qu'elles y soient débitées, mais révocation du mandat qui interdira définitivement tout prélèvement combien même il y aurait représentations des créances.

Et le loup sortira probablement du bois pour le combattre.

[cachalot]

@Guigui13
Merci pour ces détails et ces conseils.
Je vais reprendre ces points dans l'ordre inverse

- Surveillance des SMS et mail. : C'est une personne âgée sans compte email et sans portable. Nous lui avons demandé de surveiller son courrier postal au cas où, mais il est peu probable que nous verrons quelque chose arriver par cette voie.

- Surveiller les comptes : Oui. L'hypothèse d'un commercial indélicat d'une mutuelle n'est pas certaine. Il peut aussi s'agir d'un autre type de tromperie qui donnerait lieu à un prélèvement futur sous un libellé quelconque sans rapport avec une mutuelle.
Nous allons mettre en place au plus vite une surveillance régulière pour détecter tout prélèvement suspect et le bloquer si possible avant qu'il ne soit réalisé. Dans le principe cela devrait être assez simple puisque la personne n'utilise les prélèvements que pour des paiements réguliers bien identifiés (électricité, eau, journal etc...). D'où l'idée d'ailleurs de mettre en place une "liste blanche" qui nous éviterait la difficulté d'effectuer une surveillance très régulière sur une longue période ( un prélèvement indu pourrait aussi bien intervenir dans 6 mois )

-Identifier les documents signés: C'est tout le problème. Comme nous n'avons pas de trace, la seule certitude que nous ayons est qu'ils ne sont pas ceux que le démarcheur prétendait qu'ils étaient. L'idée de ma question initiale est d'essayer de recenser ce qu'il est possible de faire pour se protéger au mieux dans ce cas de figure, compte tenu du fait qu'on ne sait pas aujourd'hui ce qui a été signé ni au profit de qui.

-Porter plainte : J'ai pensé a cette option. Mais je ne suis pas très au fait des questions juridiques et j'avoue que j'ai douté que cela soit une possibilité à l'heure qu'il est. En effet : porter plainte contre qui et sous quel motif ? Le démarcheur et sa société (si il en a une) ne sont pas identifiés, et aujourd'hui aucun préjudice n'est encore constaté (pas de prélèvement encore effectué). J'avoue qu'il me parait difficile d'envoyer une personne de 85 ans dans une gendarmerie pour dire qu'elle porte plainte contre quelqu'un qu'elle ne connaît pas pour un motif qu'elle ne saura pas expliquer.

-Nullité du contrat : Merci pour ces références. Je me doutais qu'on pourrait revendiquer que le contrat (si il existe) était nul et non avenu étant donné les circonstances dans lesquelles il a été conclu.

@Justedroit Merci pour les précisions
Effectivement j'ai utilisé le terme « abus de faiblesse » dans le titre, plus dans le sens commun du terme ( « profiter de la vulnérabilité de quelqu'un ») que dans un sens réellement juridique. N'étant pas moi-même très versé dans ce domaine, je ne maîtrise pas trop le sens et les implications juridiques de certains termes que je peux être amené à employer.
J'aime assez la métaphore du loup dont on attend qu'il sorte du bois. Nous sommes effectivement dans cette position, d'une menace latente non encore matérialisée et pour laquelle nous essayons de fourbir nos armes en attendant qu'elle se concrétise. ..

[Guigui13]

Bonjour,

Dans le cas où aucun support numérique n'a été utilisé pour la signature et qu'aucun document ne lui a été laissé, le premier texte de loi est applicable. Il est pour moi le plus simple : démontrer que votre connaissance n'a pas eu de documents pour obtenir une nullité de droit, amiable ou par jugement. Ça sera plus simple que, comme l'a effectivement indiqué justedroit, déclarer l'abus de faiblesse qui nécessitera une enquête et un jugement pour nullité. Néanmoins si le tribunal se révèle utilisé finalement, tous les arguments exposés seront valables.

La liste blanche est une bonne idée dans les cas exposés. Niveau documents j'ai bien peur que ce soit pire : signature d'un crédit associé avec signature d'un bon de commande antidaté. Savez-vous si on lui a demandé une écriture manuscrite autre que la signature et ce qu'elle a écrit ?

Vous pouvez porter plainte pour abus de faiblesse et dol (vices de consentement) contre X. La plainte sera certainement sans suite pour le moment mais sera un argument de poids dans le cas où le loup sortira de la bergerie. C'est comme un vol de documents d'identité, vous êtes dans le flou mais avoir porté plainte en amont est judicieux.

Le problème c'est que la nullité du contrat est décidé par un juge. Donc je vous conseille de vous baser sur le premier article pour indiquer une nullité au créancier qui se manifestera. Ce sera plus facile à démontrer (pas de copie du contrat).
Puis si ce dernier attaque au tribunal, vous pourrez déclarer aussi un abus de faiblesse mais à charge de le prouver, ce qui est plus délicat.

[cachalot]

Finalement le loup est sorti du bois. Nous avons reçu un contrat d'adhésion d'une mutuelle (Néoliane santé et prévoyance ) dont le visiteur était donc un courtier indélicat.
C'est finalement la situation la plus simple et la moins ennuyeuse.
Même sans tenir compte de l'irrégularité qui consistait à ne pas laisser un exemplaire du contrat et un bordereau de rétractation, nous sommes toujours dans les délais de rétractation standards de 14 jours. Comme il s'agit d'une société avec pignon sur rue et non pas d'une tromperie d'un autre genre, la situation devrait se résoudre facilement et rapidement.

Deux choses me surprennent.

1- Je lis sur le site internet de cette mutuelle :
« le délai de rétractation est de 14 jours soit à partir de la signature de votre contrat, soit à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles et les informations particulières si cette dernière date est postérieure. »

Il semblerait donc que la mutuelle ait pour habitude de ne pas laisser de contrat lors du démarchage, et de faire courir le délais de rétractation à partir du moment où le contrat est renvoyé par courrier à la personne qui l'a signé. Est-ce régulier ? Les règles que j'ai pu trouver (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224) ne mentionnent pas ce cas de figure.

2- Le contrat signé avait une date de début de juin 2022. Pourquoi en milieu d'année prochaine ? Mystère. J'en suis réduit à faire des suppositions....

[justedroit]

Bonjour cachalot,
Effectivement, la faim fait toujours sortir le Loup du bois.

Cette entreprise n'est pas une mutuelle mais une intermédiaire d'assurances qui distribue des contrats qu'elle a souscrit auprès d'une société d'assurance.

Ce que vous lisez tient de l'article 222-7 du Code de la consommation portant sur des contrats signés hors établissement :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° ».

ALORS QUE, la situation d'une proposition d'assurance contracté par démarchage (à domicile) tient pour sa rétractation du paragraphe I de l'article L112-9 du Code des assurances :

« Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ».


Toutefois, pour votre rétractation, il convient donc de vous appliquer aux conditions générales du contrat (contractuelles) pour l'une ou l'autre de ses possibilités encore que, sans remise d'information portant sur l'exercice de la rétractation, le délai de 14 jours est prolongé à un an ou à compter du jour où vous la recevrez.

Enfin, je pense que le contrat a une date du début juin 2022 car elle doit correspondre à la date d'échéance du contrat existant permettant sa résiliation.

[cachalot]

@justedroit

Merci pour ces précisions. J'avoue ne pas connaître en détail les différences entre mutuelle, assurance, prévoyance…. Le contrat semble porter sur le remboursement de frais médicaux, c'est pour ça que j'ai utilisé (à tort sans doute) le mot « mutuelle »

Ce que j'ai cité entre guillemets est extrait du site de « Neoliane santé et prevoyance » dans les FAQ dans le chapitre « rétractation ». D’après ce que je comprends donc de ce que vous dites, le site semble ne pas citer le bon texte, puisqu'il parait dérivé de l'article 222-7 du Code de la consommation et non pas du L112-9 du Code des assurances.

Je n'ai pas eu le courrier, (reçu hier par la personne concernée), entre les mains, et il est difficile d'obtenir à distance de la personne (âgée) des détails sur ce qu'il contient exactement. Il est probable cependant que ces papiers contiennent quelque part une mention concernant le droit de rétractation, ce qui signifierait en toute logique que le délai de rétractation court a partir de la réception.

Mais dans tous les cas de figure un appel à leur service client hier, a confirmé que nous étions toujours pendant la période de rétraction. Un courrier recommandé avec accusé réception a été envoyé dans la foulée. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté.

[justedroit]

Comme le contrat d'assurance reste un contrat, certaines articles du Code des assurances renvoient le lecteur vers le Code de la consommation ou le Code civil, d'autant lorsque l'entreprise n'est pas celle d'une compagnie d'assurance.

Dés lors peu importe l'article et le code s'il va dans le bon sens, pourvu que la rétractation du contrat puisse s'exercer comme cela vous a été confirmé par le service client de cette société.

[cachalot]

Juste un point de détail:
dans la référence que j'avais trouvée (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224) il était question d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés
Dans la référence citée par Justedroit il est question d'une rétractation dans les 14 jours calendaires
Quel est le délai de rétractation dans le cadre d'un démarchage à domicile ? Cela dépend-t-il du type de contrat ?