Messagepar justedroit » 29 nov. 2021, 08:53
Bonjour alexeva59,
Pour la même précision que « retourné » ne signifie pas réceptionné, le vendeur, ne dit pas qu'il n'a pas réceptionné votre colis mais qu'il ne sait pas où il se trouve, ce qui est son problème dés lors qu'au sein de l'article L221-4 du Code de la consommation, il est énoncé que « … le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».
Donc, fournissez cette preuve (tampon du commerçant sur le bordereau) au vendeur, en lui rappelant l'article L242-4 suivant du Code de la consommation portant sur les pénalités en votre faveur en cas retard du remboursement des sommes versées des article retournés de 14 jours à compter de la date du dit tampon :
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal".