Problème huissiers

[maxine_]

Bonjour/Bonsoir,

En mai de cette année, je reçois un SMS de CABOT Financial (69) concernant une affaire avec CETELEM. Le message indique seulement qu’ils ont un dossier à mon nom (en réalité au nom de ma mère, mais je ne sais pas comment ils ont eu mon numéro…). Je les contacte et ils me disent qu’elle doit encore 5000€ sur un crédit de 7600€ contracté en 2012.
Je ne nie pas les faits concernant ce crédit, mais ma mère affirme qu’elle a versé bien plus d’argent que cela et ne comprend pas cette somme. Je demande alors à CABOT de me transmettre les documents qu’ils ont en leur possession afin qu’on puisse faire le point, mais rien.

Silence pendant plusieurs mois.

Début de semaine, HUISSIERS RÉUNIS (69) me contacte concernant cette même affaire et la dame affirme que nous devons cet argent au magasin où les achats ont été fait et non pas à CETELEM, ce qui est illogique puisque c’est un crédit à la consommation ? Donc l’argent est bien dû à CETELEM et non pas à la boutique ? Je demande alors les documents, mais la femme s’énerve, me dit qu’on doit payer et raccroche.
Je contacte à nouveau CABOT, demande à nouveau les pièces du dossier, mais l’homme au téléphone m’annonce que le dossier est vide et qu’il va faire une demande pour les avoir. Je ne comprends pas ?
D’autant qu’ils n’ont jamais envoyé la moindre lettre, seulement des sms.

J’en viens à mes questions:
- Comment obtenir ces documents ?
- Existe-t-il une forclusion pour un crédit à la consommation ? En calculant, ma mère aurait dû finir de payer en début d’année 2019.
- Un huissier d’un autre département a-t-il des compétences dans celui dans lequel nous vivons (59) ?

Je vous remercie d’avance.

[justedroit]

Bonjour Maxime,
Vous agissez comme il ne faut pas.

En effet, dans ce genre de situation, il ne faut pas reconnaître devoir quoi que ce soit mais plutôt ne pas se souvenir devoir que ce soit, et que pour vous en rafraîchir la mémoire, vous demandez une bonne fois pour toute, à ce que vous soit adressée la copie du jugement revêtu de sa formule exécutoire, ajoutant, qu'à défaut de quoi et en cas d'insistance, vous porterez plainte pour harcèlement moral.
Et point final, laissez dire et faire.

D'autant, que les huissiers de justice sont compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence (à vous de voir),

Que si l'article L110-4 du Code de commerce, prévoit que les obligations nées entre un commerçant et un non commerçant se prescrit par 5 ans (donc largement prescrit) le crédit à la consommation lui, fait exception à la règle se prescrivant par 2 ans (plus largement encore prescrit) en vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation :

« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

[maxine_]

Bonjour,
Je vous contacte à nouveau car je rencontre un problème. Ma petite sœur a répondu à un appel de HUISSIERS RÉUNIS pour la même histoire et s’est faite embobiner par la femme qui a réitéré que notre mère devait de l’argent à un magasin et non pas à un crédit. Ma petite sœur, pensant bien faire, a mis en place un échéancier de paiement, mais n’a pas donné un seul euro à ce jour, nous avons contesté la dette verbalement.
Le service juridique de sa banque lui a affirmé que comme elle n’était pas co-emprunteur du crédit, son acte ne remettait pas en cause la forclusion (ils n’ont jamais eu ma mère au téléphone, ni ses coordonnées bancaires, tout était au nom de ma petite sœur).
Lorsque j’ai appelé cette dame pour lui dire qu’elle avait volontairement induit ma sœur en erreur en ne disant pas qu’elle appelait de la part de CABOT FINANCIAL et qu’elle n’avait pas mentionné le dit crédit, cette dernière est monté dans les tours, avec menaces, etc…

Est-ce que l’erreur involontaire de ma sœur peut avoir des conséquences ?

En vous remerciant,
Maxine.

[justedroit]

Bonjour maxine,
C'est échéancier n'a aucune valeur car votre sœur n'a pas contracté cette dette, que votre mère est vivante (héritage des dettes aussi).

Si encore des soucis, faites savoir que vous allez porter plainte auprès du procureur de la république pour harcèlement moral, même si vous ne le faites pas.

[maxine_]

Bonjour,

Je reviens vers vous, un an plus tard, car je rencontre à nouveau un problème avec des huissiers pour cette même affaire. Les derniers ont abandonnés suite à un appel d’un huissier de mon département qui a remis les pendules à l’heure et je me suis dis: chouette, ils ont compris et lâchent enfin l’affaire ! Mais… voilà qu’en septembre, l’étude de huissiers Tournoux Mougenot Bon et Associés (département 39 - je suis dans le 59), me contacte par mail… et me réclame à nouveau cette somme au nom de ma mère. Et les mails s’enchaînent, 7 depuis septembre avec des gros MISE EN DEMEURE, et des menaces à base de "nous allons programmer la visite d’un huissier à votre domicile" et aujourd’hui "un huissier passera à votre domicile ce jeudi entre 9h et 17h"… En sachant que sur leur site il est bien noté:
" La SELARL Tournoux Mougenot Bon & Associés est compétente territorialement pour ses actions judicaires et sa présence terrain dans le ressort des Cours d’Appel de Besançon et de Dijon, et couvre l’ensemble des communes des départements suivants : Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Saône et Loire (71), Territoire de Belfort (90), Haute Marne (52), Haute Saône (70). Pour ses opérations amiables, elle se déploie sur l’intégralité du territoire national."
Je ne comprends pas bien ce qu’ils cherchent à faire… La dette est forclose depuis des années, mais le harcèlement ne cesse pas, lui.

Que puis-je faire pour que cela s’arrête ? Je n’ai nullement l’envie de les avoir au téléphone, donc ai-je le droit de faire autre chose, niveau justice ?

[justedroit]

Bonjour maxime_,
Ce que cherche ce Cabinet d'huissiers est de vous …. épuiser moralement pour que vous cédiez à sa demande.

Faites-lui savoir que vous avez l'intention de déposer plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République qui tient du département où se situe le dit Cabinet.