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Bailleur nous donne congé

justedroit
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Re: Bailleur nous donne congé

Messagepar justedroit » 02 août 2021, 06:39

Bonjour infobarquee,
Vous nous indiquez enfin que vous êtes tous d'eux signataires du bail. Donc, le congé délivré par le bailleur n'est pas conforme en raison de votre situation familiale.

Il suffit de le dénoncer à votre bailleur si vous le souhaitez ainsi. Et puisque vous recherchez un appui argumentaire à cette dénonciation alors qu'il faut simplement le rappeler, vous pouvez par exemple lui dire que :

"Contrairement à l'article 1751 du Code civil où pour un couple marié ou pacsé le bailleur peut adresser à ses locataires sa lettre congé par LRAR à leurs noms communs ou respectifs, en vertu de l'article 515-8 du Code civil pour des locataires vivant en concubinage dont chacun d'eux a apposé sa signature au contrat bail du xxx, votre lettre congé pour être valide aurait dû être adressée séparément, à chacun de nous, et non commune à nos noms respectifs.

C'est la raison pour laquelle, par la présente recommandée avec AR, moi (votre nom et prénom), je dénonce votre lettre congé en date du xxx.
Et au besoin, s'il devait en être parfait, ma concubine (nom et prénom) tout autant".

Voilà pour vous sécuriser au maxi.

En cas de difficultés, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

infobarquee
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Re: Bailleur nous donne congé

Messagepar infobarquee » 02 août 2021, 13:32

Merci beaucoup pour toutes ces infos précieuses.
Je vais faire la LRAR à notre propriétaire.
Surtout que depuis la semaine dernière, elle nous demande de payer le loyer en espèces, choses qu'elle ne peut demander.
Je vous tiens au courant de la situation


Que faire en cas de litige ?

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