Bailleur nous donne congé

[infobarquee]

Bonjour,
Depuis 21 ans nous habitons une location et notre bailleur nous a donné congé pour y loger leur fille qui habite chez eux sur la même commune que la location.
LRAR recu le 26 Mai 2021 pour congé le 13 novembre 2021 (date signature du bail), entrée dans le logement le 1er décembre 2000.
Nous ne sommes pas mariés ni paxés.
Nos deux noms figurent sur le bail
Une seule LRAR adressée à nos deux noms pour le congé

Le bailleur se décide enfin a faire des travaux comme par enchantement
Changement des huisseries
Mise en conformité de la fosse septique
Ravalement de facade

Ma question est la suivante
Le bailleur est il en faute quelque part?
Si oui, comment contester les défauts?

Une agence immobilière m'a indiqué que le bailleur aurait du nous envoyer une LRAR à chacun, ma concubine et moi.
Que le délais de 6 mois n'est pas respecté comme il se doit

Merci pour vos réponses

[Célesbet]

Bonsoir,

"pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas).
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars."

"Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail."

"La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire."

----> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdlt

[infobarquee]

Merci pour les réponses
Dans notre cas, quelle date doit on prendre en compte?
La date de signature du bail ou la date d'entrée indiquée sur le bail?
signature le 13 novembre, entrée indiquée sur le bail le 1er décembre

Y a t'il un article de loi stipulant que le bailleur doit envoyer une LRAR à chaque signataire du bail?

[Célesbet]

Re:

1/ "Y a t'il un article de loi stipulant que le bailleur doit envoyer une LRAR à chaque signataire du bail?"
Il faut bien que chaque locataire soient prévenus. Mais vous avez reçu une lettre à vos 2 noms et je ne n'ai rien trouvé sur le fait d'envoyer obligatoirement 2 lettres séparées (généralement, il est conseillé d'envoyer 2 lettres séparées).

2/ "Dans notre cas, quelle date doit on prendre en compte?"
"La date de signature du contrat n'est pas automatiquement la même que celle à laquelle la location commence. La date de "prise d'effet" du bail est indiquée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature."
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408
La date d'entrée est donc la date à laquelle les loyers sont dus.

Si je ne fais pas d'erreur : Courrier reçu le 26 mai + 6 mois de préavis = 26 novembre, avec entrée au 1er décembre.

Avez-vous bien reçu, avec votre lettre, la notice d'information, si oui j'ai bien peur que votre propriétaire est fait les choses correctement.

Bon courage

[justedroit]

Bonjour infobarquee,
Aux termes de l'alinéa 3° de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suivant, ce n'est pas la date de la signature du bail ni davantage celle de l'entrée au logement qui compte, mais celle de la prise d'effet du contrat bail ou son échéance tel qu'il y est dedans mentionné, à moins que l'une d'elles corresponde à cet effet, et préavis de 6 mois minima avant ce terme :

« Le contrat de location précise :
-La date de prise d'effet et la durée ».

Par ailleurs, vous êtes un couple de concubins notoires au sens de l'article 515-8 du Code civil :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » ;

et non un couple marié ou pacsé au sens du premier alinéa de l'article 1751 du même Code précité :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Dés lors à ce titre, si le bail qui mentionne vos deux noms a été signé par seulement l'un de vous, le préavis du bailleur adressé dans les délais à vos deux noms est valide.

A contrario, si le bail qui mentionne vos deux noms a été signé par chacun de vous, le préavis du bailleur adressé à vos deux noms n'est pas conforme, n'est pas valide ; le congé aurait dû parvenir dans ses délais séparément à chacun de vous.

[infobarquee]

A contrario, si le bail qui mentionne vos deux noms a été signé par chacun de vous, le préavis du bailleur adressé à vos deux noms n'est pas conforme, n'est pas valide ; le congé aurait dû parvenir dans ses délais séparément à chacun de vous

C'est bien ce qu'il m'avait sembler comprendre, donc le congé n'est pas valide.
Mais auriez vous une référence ou autre afin de faire la lettre de contestation?
Car seule ma concubine a signé la LRAR, même si nos deux noms y figurent, comme sur le bail.
Donc, si l'on suit la logique, personnellement, je ne suis pas "concerné" par la LRAR.
Merci pour la précision

[justedroit]

Il n'existe pas un article Loi qui précise les modalités d'un congé délivré par la bailleur à un couple vivant en concubinage.

C'est la raison pour laquelle je vous ai cité l'article 1751 du Code civil qui différencie les engagements contractuels des parties au contrat entre un couple marié ou un couple pacsé dont le droit au bail est réputé appartenir à l'une ou à l'autre personne du couple avec VOUS, couple en concubinage dont ce droit dans son silence appartient à chaque personne du couple et non à l'une ou à l'autre.

Ainsi le congé qui a été délivré à votre concubine s'il est règlementaire dans son délai sera conforme qui du coup, ne sera plus cotitulaire du bail mais hébergée par vous le locataire, dés lors que ce congé ne vous est pas opposable.

Le silence ne vaut pas acceptation à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières nous commente l'article 1120 du Code civil.

Comme vous n'êtes pas concerné par cette lettre congé vous n'avez à protester de rien et lorsque l'on viendra vous dire qu'il faut quitter les lieux, vous n'avez qu'à répondre ne pas avoir reçu personnellement congé du bailleur.

Mais si vous y tenez, vous pouvez le faire savoir ainsi à votre bailleur.

[infobarquee]

Merci pour la réponse
pour résumé
la LRAR est à nos deux noms, la lettre dactylographiée aussi pour le congé
Seule ma concubine a signé la LRAR
Vu que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, seule ma concubine est donc concernée par la LRAR qui a signé devant le facteur.
Que part ce fait, je ne suis pas concerné et peut donc envoyer une LRAR indiquant que le congé n'est pas valable pour moi.
Ceci en vertu de l'article 1751 du Code civil qui indique que seules les personnes mariées ou pacsés peuvent recevoir une LRAR unique.

Merci encore pour votre aide
Car tous les loyers sont payés en temps voulus

[justedroit]

Ce qui est essentiel est si le bail a été signé par un de vous ou par vous deux.

Et je me répète à dessein : si le bail a été signé par vous deux le congé du bailleur n'est pas valide.

[infobarquee]

Le bail a bien été signé par nous deux, avec nos noms respectifs et nous ne sommes ni mariés ni pacsés depuis que nous sommes ensemble.
La LRAR (seule et unique LRAR recue) est a nos deux noms, ainsi que la lettre du congé
Seule ma concubine a signé le récépicé de la LRAR car j'étais au travail