plainte refus de vente article 122-1 rue du commerce

[determiné]

Suite a une commande en paiement 3 fois ma cb est débitée et mon identité vérifiée (copie cb et ci). Pourtant rdc a annulé l ensemble de mes commandes et m a débité au total pres de 778 euros. J appel le service client qui me dit que je serais recredité et que si je souhaitais que l'on expédie mes commandes il me fallait envoyer un mandat cash. J ' indique souhaiter payer au comptant en cb et non pas en 3 fois....on me refuse. je demande pourquoi on me dit que rdc n a pas a s expliquer et que l on "pouvait m inviter a me faire cuire un oeuf"!!!! ha bon? rien que cela? mardi 11 fevrier 2014 á 9h je serais au tribunal d instance de saint ouen pour deposer une plainte pour refus de vente car le mandat cash générant des frais il ne peut m'être imposé. De plus de quel droit annuler des commandes aprés paiement? De quel droit refuser un paiement au comptant par cb et imposer un paiement en mandat cash avec frais? En parallele un courrier RAR est envoyé à la CNIL car je soupçonne un croisement de fichier de crédit et clients entre entités indépendantes , "cetelem et rdc" , ce qui est inerdit par le code de la consomation .... Un autre rar est envoyé á rdc pour obtenir mon dossier client en interne ... loi cnil de 1978...Je vais mener ses actions avec d'aide d'associations de consommateur et mon aide juridique me sera surement (enfin!) tres utile...
bien évidemment je demande le remboursement total des sommes débitées et ce dans les plus brefs délais.
Nous verrons bien qui mangera de l'oeuf.

cdt....

[determiné]

Il y a aussi tromperie car le paiment en 3 fois est selon le service client rdc "un crédit". Malheureusement rdc ne le présente jamais ainsi et si crédit il y a rdc doit le nommer "crédit", indiquer obdigatoirement le TAEG et toutes les mises en garde legales relatives aux offres de crédit, ce qui n est pas le cas sur le site rdc. Le dossier est dense, complet , détaillé et précis. Merci rdc.

[determiné]

Alors aprés conseil auprés d'une avocate rencontré au Tribunal d'instance de saint-ouen , il en rressort que la plainte et dénonciation doit être porté auprés de la Direction départementale - CCRF de Seine-Saint-Denis 5, promenade Jean-Rostand , Bobigny et auprés du CNIL :

--Pour proposition de crédit sans informations légales (un crédit en 3 fois qui n'est pas nommé crédit et qui porte le doute auprés du consomateur). voir le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2440.xhtml#N100A2

--Pour le le croisement de fichiers de crédit "CETELEM" et du fichier client "rue du commerce" pour transmission d'informations frauduleuses.
TOTALEMENT INTERDIT PAR LA CNIL SANS VOTRE CONSENTEMENT! http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_guide_banquecredit.pdf


--Pour refus de paiement par carte bancaire :
"un commerçant qui appose en vitrine l'affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais le commerçant peut fixer un montant au dessous duquel il n'accepte pas la carte. Cette disposition doit être clairement affichée."
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement

---Le refus de vente est quand à lui recevable par le tribunal d'instance.

Voila si avec tout ça vous n'arrivez pas à vous défendre face à RDC envoyez moi un message. je saurais vous aiguiller car en matière de démarche il faut savoir précisemment vers qui se tourner pour éviter que votre plainte soit non recevable , déboutée ou pour ne perdre de temps.

Je persévère donc en saisissant les divers institutions compétentes en la matière.

Je vous ferez part des suites au prochain post.

[determiné]

Objet : Plainte contre RUE DU COMMERCE relative:

au croisement de fichier interne entre CETELEM et le site de e-commerce « rue du commerce.com » sans mon consentement (ni celui des autres clients).

Au refus de paiement comptant par carte bancaire alors que le site affiche, informe et propose de facto ce mode de paiement en priorité (le service client me refuse le paiement cb et me demande l'envoi d'argent par mandat cash à mes frais)

Et pour non information et tromperie sur la nature d'un crédit (en effet rue du commerce propose le paiement en 3 fois par CB mais lorsque je les appel pour leur demander des informations sur ce type de paiement ils m'indiquent qu'il s'agit d'un « crédit ».

Madame/Monsieur, le Directeur Départemental
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :

Ayant passé commande en date du 02/02/2014 auprès du site « rueducommerce.com » je reçois confirmation et validation du paiement pour un montant de 169€+39€ en 3 fois plus frais .
Je suis donc débité de mon compte. Je reçois un mail de la part du site « RUEDUCOMMERCE » me demandant de transmettre une photocopie de ma pièce d'identité et de ma carte bancaire. Je m'exécute, les services de vérification valident mon identité et ma commande est confirmée, tout va bien pour le moment.

Le 06/02/14 je décide de commander un autre article toujours en paiement 3 fois CB. Même procédure, débit, etc... tout va bien.

Le 07/02/14 après m'être renseigné sur le second produit je me rend compte qu' il ne correspond pas à ma demande et procède a l'achat d un 3eme article toujours en paiement 3 fois CB. La carte est débitée mais quelques heures plus tard je reçois un mail me demandant de contacter le service de vérification. Je les appelle donc et je demande l'annulation de ma seconde commande mais elle étant déjà expédiée le service client me dit qu'il suffit de refuser le colis mais ils me disent également que que si je souhaite effectuer des achats auprès de leur site il me faudra payer la totalité des achats par mandat cash à mes frais. Je demande pourquoi? Ils refusent de me donner explication. J'indique que mon compte a été débité pour chaque somme énoncée au vu du paiement en 3 fois CB et la dessus le conseiller me stoppe et me dit qu'il s'agit « d'un crédit et que rueducommerce s'autorise le droit de l'accorder ou non ». Nul part sur le site il est indiqué que c'est un crédit!
Je demande à payer ma première commande dans sa totalité par CB: refus! « non monsieur nous n'accepterons de votre part qu'un paiement par mandat cash! »

Aucune explication, refus de vente, publicité mensongère, défaut d'information sur crédit et refus d'acceptation d'un moyen de paiement CB alors que celui ci est proposé en priorité sur le site.

Ce que j'ai compris c'est que « rueducommerce » travaille en partenariat avec « CETELEM » et « CETELEM » fourni à « rueducommerce » un fichier client contenant la liste de leurs clients en incident de paiement. CECI EST FORMELLEMENT INTERDIT PAR LE CNIL.


Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue une pratique fautive de la part de ce
professionnel, qui a :

--utilisé des données personnels externes à la société me concernant et sans mon autorisation,

--qui a refusé d'honorer le contrat de commande malgré les paiements effectués

--et qui trompe le client sur la nature du paiement par « crédit » (selon leurs dires) sous l'appellation « paiement en 3 fois par CB » et sans nous informer des mises en gardes et informations obligatoires relatives au contrat de tout crédit. (TAEG, endettement , obligation ect...)

Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'en remets à vous pour mener les
actions utiles et assurer la protection des consommateurs par la suite.

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Vous trouverez ci-jointes toutes les pièces relatives à ces pratiques .

[RueDuCommerce]

Bonjour determiné,

Merci pour vos messages qui ont retenu toute notre attention.

Je suis sincèrement désolé d'apprendre que vous rencontrez des soucis sur l'une de vos commandes.

Afin que je puisse vous aider, je vous invite à m'en communiquer le numéro.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée, et vous souhaite une agréable fin de journée.

Cordialement,

Sébastien
Équipe web
RueduCommerce

[determiné]

c est pas un souci, c est du foutage de gueule! 3 recommandés et denonciations envoyés Cnil dgrcf tribunal d instance.Zon affaire a été jugée recevable par le greffier. C est devenu une affaire personnelle pour moi. Je pense meme creer un site pour regrouper les plaintes et faire des actions de groupe.j en ai le tempg les moyens et les competences.

[RueDuCommerce]

Bonjour,

Avant tout, nous sommes là pour voir cela avec vous et vous aider avant d'aller plus loin.

Pour cela il nous faut votre numéro de commande sans quoi nous ne pourrons continuer cette conversation.

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement,
Michel
Équipe Web
RueduCommerce

[determiné]

Vous m'avez débité 770 euros suite au paiement par CB le 06 et le 07 février , Vous avez annulé mes commande en me disant quye en ce qui me concernait j'étais "obligé de payer en mandat cash"! vous ne voulez pas m expliquer pourquoi ! cela a un nom de la discrimination et du refus de vente. C'est puni par la loi. Je suis donc débité de 770 euros et aujourd'hui 19 fevriée soit 12 et 13 jours aprés toujours pas remboursé . Est ce normal comme pratique? Vous pensez que vos clients sont de la m----e parce que vous brassez des milliers de commandes? dites vous que je ne vous laisserez pas faire cela prendra le temps qu'il faut mais l'arbitraire n'a pas de place en France. Unh collectif ou un regroupement de client pour plainte pour pratique frauduleuse vous fera le plus grand bien a "RUE DU COMMERCE ....en faillite".

[determiné]

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[determiné]

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