Non restitution caution

[Laura8787]

Bonjour ma propriétaire ne m'a pas rendu la caution. Nous avons fait l'état des lieux de sortie elle a noté des taches aux plafond mais ceci sont du au moucherons qui rentrent par un gros trou dans le mur de la cuisine. Nous avons fait l'état des lieux de sortie le 30 octobre 2022 elle avait donc jusqu'au 30 décembre 2022 pour me l'a rendre ou déduire d'éventuelles frais. Or elle m'a envoyé un recommandé avec un devis le 31 décembre 2022 (lettre daté du 30 décembre 2022 et devis fait le 29 décembre 2022, alors qu'elle a un locataire en place depuis le 1er Novembre 2022). Suis-je en droit de demander le remboursement de la caution sachant qu'elle es hors délais pour me l'avoir rendu ?
Elle refuse également de me rembourser le trop perçu de loyer et d'apl qui était décalé d'un mois le premier mois elle a eu l'intégralité du loyer, elle ne m'a jamais transmis pour le rappel des charges donc je ne sais pas si j'ai trop donné et également le dpe que je n'ai jamais eu. Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Laura8787,
Dés lors que ces taches au plafond ne sont pas mentionnées sur l'EDL d'entrée, vous êtes tenue en responsabilité de sa réparation, d'autant que vous n'en êtes pas dégagée en signalant au bailleur que celles-ci résultent d'un trou au mur de la cuisine qui permet le passage des moucherons, dont sa réparation est susceptible d'être à la charge du bailleur.

Par ailleurs, si le bailleur est tenu de vous remettre le reliquat du montant de votre dépôt de garantie dans ses délais en l'espèce de deux mois, pour autant, il n'est pas tenu de vous remettre les justificatifs de ses retenues dans ce même délai, même si le fait en est coutumier.

Par contre, au sein de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est bien précisé que cette retenue doit être justifiée ou alors pas dûe :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Dans le même ordre d'idée, si le bailleur n'a pas à exécuter les travaux indiqués au devis immédiatement après la retenue de la somme allouée à cet effet, le fait que le logement a été occupé dés votre départ par un nouveau locataire, avec au mieux le même montant de loyer (non revu à la baisse pour ce désordre), cette réparation n'est pas justifiée par le bailleur.

A vous de protester par LRAR factuelle gardant copie.