Non information du Vendeur Professionnel

[Marcelo Mrtins]

Bonjour,

Aujourd'hui voulant vendre mon véhicule à l'enseigne Volkswagen, le concessionnaire m'informe quand dans l'historique de la voiture, la voiture à été passer au marbre avec deux passage à l'expert (gros accident comprenant le chassis).

Layant acheter à un professionnelle deux ans plus tôt, je n'est pas été informer de cette historique dont je me retrouve bloquer aujourd'hui.

J'aimerai remettre le véhicule au professionnel et être rembourser de mon achat.

Qu'elle sont les démarches à suivre ?

Merci,

Bien cordialement,

Mr Mrtins

[james14]

bonjour
tout depend de la formulation de votre avocat et autres qui jouent au chat et la souris avec la victime alors que
les associations de consommateurs, le DDPP ,le vendeur les juges ont bien compris votre démarche.Ils sont heureux que vous n’emploierez pas les bons termes pour vous répondre HORS SUJET.

rappel des règles
un particulier possède le niveau ZERO
un professionnel possède le niveau EINSTEIN

votre litige correspond à une TROMPERIE et c'est au professionnel de justifier qu'il nous vous a pas trompé
toute phrase NON CONFORME doit être considéré comme circonstance aggravante et non un justificatif (je ne savais pas .....etc etc)

réponse sous forme de "palissade":on met un bandeau autour des yeux et affirmer "je ne vois rien"
les jugent estiment qu'il dit vrai et ne se donne pas la peine de lui dire "ôtez le bandeau"
malheureusement votre avec non plus

on devient "l’ennemi publique" quand on le rappelle

de plus
évitez de faire des démonstrations techniques(et devenir EINSTEIN donc inverser les rôles)

[justedroit]

Bonjour Marcelo Mrtins,
La situation que vous nous exposez, s'agissant d'un vendeur professionnel qui vous a cédé un vehicule en dissimulant qu'il a été lourdement accidenté, caractérise à mon sens le DOL prévu aux deux premiers alinéas de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Ce DOL a vicié votre consentement que vous n'auriez contracté, de sorte qu'il est une cause de sa nullité comme le précise l'article 1131 du même Code précité :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Le DOL doit être prouvé ce qui ne pose pas de problème au vu de l'historique du véhicule mais à la condition que son prix d'acquisition n'a pas fait l'objet d'une moindre diminution ou inférieur à sa côte qui laisserait à supposer que le vendeur vous en a tenu informer.

La démarche à effectuer est d'adresser dans un premier temps une LRAR gardant copie,

-relatant les FAITS en les datant depuis le jour de l'acquisition du véhicule, -
- y joignant copie des preuves,
- formant votre demande de nullité du contrat en vous appuyant sur les articles Loi précités,
-donnant un délai pour sa réponse au delà duquel préciserez-vous, vous entendez entreprendre toute action judiciaire à votre convenance, tendant à la reconnaissance de votre bon droit de consommateur.

Cordialement.