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Mon propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandé

mel62
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Mon propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandé

Messagepar mel62 » 21 nov. 2016, 17:22

Bonjour, alors voilà j'ai un soucis. Nous voulons a tout prit partir de notre logement qui ai devenue invivable (il y a 3 chien dans l'immeuble qui ne font qu’aboyer et l'un deux aboie des 5h du matin..) Le syndic de l'immeuble et notre propriétaire ne font rien, du cou on part.
On a donc poster notre lettre recommandé le 08 novembre, et le propriétaire n'a toujours pas été chercher le recommandé! Il est en attente a la poste depuis le 15 novembre..
Je lui ai même envoyé des sms (sans réponse de sa part), je l'ai appelé il m'avait dit qu'il aller le chercher demain (lorsque que je l'avais téléphoné) mais rien a faire il n'y va pas!
Quelqu'un aurait une idée pour régler se problème?
Merci. Cordialement.

mallo
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Re: Mon propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandé

Messagepar mallo » 21 nov. 2016, 19:07

Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit :
'(...)Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.(...)"
Il vous reste donc 2 solutions : remise en main propre avec récépissé ou remise par huissier. Cette dernière n'est pas gratuite mais imparable !


Que faire en cas de litige ?

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mel62
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Re: Mon propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandé

Messagepar mel62 » 21 nov. 2016, 19:32

Le préavis peut-il être pri en compte la date de mon envoi?

mallo
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Re: Mon propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandé

Messagepar mallo » 22 nov. 2016, 19:17

"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Donc tant que la lettre n'est pas retirée, le délai ne courre pas !

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