Mon propriétaire m'a fait trop payer

[Drey8386]

Bonjour,

J'aurais besoin d'aide car lors de mon arrivée et ne connaissant pas grand chose dans la location mon propriétaire m'a fait payer le mois entier.
Cependant je suis arrivé dans le logement le 12 du mois (bail et quittance de loyer daté de ce jour et quittance avec le montant pour un mois plein).

Lors de mon préavis de départ, je lui stipule donc cela et enlève les 11 de trop perçu à l'entrée sur le loyer du dernier mois ou je serais dans l'appartement.

Il me renvoi un recommandé me disant qu'il est trop tard et que j'aurais du demandé ce trop perçu avant le dernier mois de loyer.

Quel recours je peux avoir? Existe-il un texte disant que je suis dans mon droit ?

Je vous remercie.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Drezy8386,
J'ai pas trop compris votre récit si ce n'est que vous avez trop versé sur le montant dû au loyer, ce qui est l'essentiel pour répondre à votre question.

Premièrement. Non, il n'est pas trop tard pour réclamer un trop versé car l'action dérivant d'un contrat bail se prescrit par trois ans.

La références est l' article 7-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Deuxièmement. Pour réclamer le remboursement de ce que l'on appelle l'indu, il vous faut évoquer l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Enfin, il vous appartient de le prouver.

Cordialement.