Messagepar justedroit » 19 avr. 2018, 16:17
Bonjour,
Les pièces d'eau doivent toujours être ventilées par une VMC ou par grille sortie d'air en partie haute et grille entrée d'air en partie basse.
En ce sens, l'article 2 du chapitre 1er intitulé « Aération générale et permanence de l'Arrêté du 24 mars 1982 consolidé au 19 avril 2018 précise que :
« Le système d’aération doit comporter :
- des entrées d’air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façades, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ;
- des sorties d’air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches et les cabinets d’aisances, réalisées par les conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques. En installation collective de ventilation, si une pièce de service possède une sortie d’air mécanique, toutes les autres pièces de service doivent en posséder une.
L’air doit pouvoir circuler librement des pièces principales vers les pièces de service.
Une pièce à la fois principale et de service, telle qu’une chambre ayant un équipement de cuisine, doit comporter une entrée et une sortie d’air, réalisées comme indiqué ci-dessus ».
Que faire demandez-vous ? Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle à votre bailleur, lui rappelant cet article Loi, le mettant en demeure de mettre le logement en conformité sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, concluant qu'à défaut de se tenir à ses obligations contractuelles au contrat bail visées au a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
"Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" ;
vous saisirez la Commission Départementale de Conciliation d'une requête outre en son Principal cette réparation, en ses Accessoires une allocation en dommages-et-intérêts à titre de privation de jouissance paisible du logement.
Et ne surtout pas retenir quoi que ce soit sur les montants des loyers.
Cordialement.