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litige huissier

bonnono
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litige huissier

Messagepar bonnono » 09 févr. 2022, 13:17

Bonjour !
J'ai perdu un procès que j'avais moi-même intenté (au civil en appel). J'ai été signifié régulièrement le 28 Mai 2019. Le jugement portait condamnation à l'article 700 (3000 euros) et aux dépens. mais les dépens n'étaient pas exposés. J'attendais donc une notification au sens de l'article 704 du Code de procédure civile.
Deux mois plus tard, je déménageais. N'ayant toujours pas été notifié, je m'interrogeais et j'ai pensé, peut être à tord, que donner ma nouvelle adresse à l'huissier n'était pas utile, les notifications ne nécessitant pas la remise à personne. J'avais évidement procédé à tous les changements d'adresse utiles auprès de la poste et des administrations.
En Novembre, je recevais par courrier LRAR à ma nouvelle adresse un "procès- verbal de vaines recherches" ainsi qu'une facture. Il apparaissait sur celle-ci que pendant les trois mois précédents, l'huissier avait procédé à trois mesures d’exécution forcée à mon ancien domicile (total des frais, près de 1000 euros !).
Or toujours pas de notification des sommes dues ni de mise en demeure.
Je m'interroge. N'est-il pas abusif d'instrumenter ainsi en exécution forcée alors que je ne suis pas un débiteur défaillant au sens de l'Art L111-1 du CPCE. C'est plutôt le créancier qui est ici défaillant (code civil, Art 1353 : celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver).
J'ai protesté auprès de l'huissier, y compris par LRAR, mais celui ci ne répond pas.
Ayant proposé un paiement par échelonnement, j'ai aujourd'hui remboursé plus de 4000 euros !
N'osant interrompre le paiement automatique, je ne sais que faire ?
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Merci d'avance !

justedroit
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Re: litige huissier

Messagepar justedroit » 11 févr. 2022, 10:12

Bonjour bonnono,
Pour contester des frais d'un huissier, il faut être en mesure de contester les actes qui sont l'objet de ces frais, notamment s'ils ne sont pas justifiés comme cela semble être le cas d'espèce..

En effet, l'article 659 du Code de procédure pénale déroule la mise en jeu du PV de recherches :

« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».

Dés lors, si donc vous avez fait suite à sa première LRAR en vous rapprochant de lui, il n'avait pas pour une même cause à renouveler ces PV de recherches qui sont des actes injustifiés à la condition encore que la procédure ait été respectée.

Et puisque ce dernier n'a pas répondu à votre LRAR vous avez maintenant la possibilité de saisir la Chambre départementale des huissiers de justice.

Sans réponse ou avec réponse non satisfaisante de sa part, vous pouvez saisir le greffier en chef du tribunal qui a rendu ce jugement encore que, celui-ci en principe se contentera probablement de vérifier seulement si le coût est conforme, mais ces démarches au su de l'huissier sont susceptibles de le faire réagir favorablement à votre endroit.

Enfin, vous adresser au président de la juridiction qui lui appréciera l'opportunité de ces actes renouvelés.

Nota béné : attention de ne pas faire d'amalgame entre votre créancier à qui vous devez une créance et l'huissier qu'il a diligenté pour la recouvrir.

Ainsi à mon sens, ces articles Loi que vous citez sont valables pour le créancier et non à l'encontre de l'huissier lequel à défaut d'avoir commis une faute, a fait preuve de zèle intempestif par des actes et frais qu'il n'avait pas à vous exposer.


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bonnono
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Re: litige huissier

Messagepar bonnono » 11 févr. 2022, 16:04

Merci Justedroit (quel beau nom !)
Je vous suis sur l'essentiel.
Juste un petit détail, ce n'est pas du Pénal mais du Civil. Peut importe, il y a le même Article au Civil (Art 659 aussi CPC).
Je suis bien conscient de la différence entre le créancier et l’exécuteur du recouvrement. D'ailleurs, j'ai déjà versé une somme qui couvre largement ma créance (3900 sur 3251 dus).

Concernant l'huissier, une petite précision : J'ai répondu le jour même en LRAR à son courrier en LRAR aussi. Mais c'est bien le travail de l'huissier que je conteste. Appelons cela du zèle ou une faute, peut importe, je considère qu'il est sorti des clous de la procédure. Je n'étais pas un débiteur défaillant (art 111-1 CPCE) puisque j'attendais la notification des sommes dues (que je n'ai d'ailleurs jamais obtenue).
Or l'huissier dès avant sa procédure de vaine recherche (où m'a t'il donc cherché puisqu'il était si facile de me trouver!) avait instrumenté par deux fois (saisie vente puis saisie-attribution sans que je soit le moins du monde averti). Il avait même pénétré dans mon ancien appartement vide depuis deux mois. Ce qui explique les frais élevés.
Je n'ai aucune confiance dans la Chambre départementale des huissiers (Que Choisir a enquêté sur eux et il semble bien qu'ils protègent systématiquement leurs collègues. mis je crois avoir lu qu'il est possible de saisir directement le JEX sur ce genre de dossier.
Avez vous un avis ?
Merci encore !

justedroit
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Re: litige huissier

Messagepar justedroit » 12 févr. 2022, 07:33

Bonjour bonnono,
Je vous remercie de réparer ma distraction d'avoir écrit Code de procédure pénale au lieu de civile, lequel dernier seul contient le texte visé à l'article 659.

Je suis bien d'accord avec vous sur la Chambre départementale des huissiers qui est constituée par élection de ses pairs et qui comme bien d'autres (Conseil de l'ordre des avocats, Chambre des notaires …) ont tendance à protéger les mis en cause mais j'y voyais là une démarche qui non aboutie, justifie légitimement votre droit d'aller plus loin à la recherche de la justice et non pas être considéré comme un débiteur, le mal aimé, qui tend à vouloir diminuer le montant de sa créance.

En haut de l'échelle, on demande toujours si vous avez déjà gravi les premières marches ne les sautant pas.

En finalité, pour le non fondé des PV de recherches j'avais pensé au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, celui-là même qui a rendu possible l'exécution forcée.

Vous dites pourquoi pas directement le JEX ; oui mais selon moi, celui-ci connaît l'exécution forcée et ses contestations.

Or, vous ne contestez pas la procédure de l'exécution forcée mais les frais d'actes inutiles visés à l'article 650 du Code de procédure civile (c'est le bon code !):

"Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute".

Pour vous rassurer avant l'action, ma suggestion est de vous rendre auprès du greffe du tribunal du jugement pour lui demander s'il est le bon destinataire à votre plainte la lui exposant succinctement ou à défaut de vous y rendre, le contacter téléphoniquement.

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Re: litige huissier

Messagepar bonnono » 12 févr. 2022, 12:52

Merci Juste droit, votre sollicitude est très touchante, surtout quand elle s'exerce dès 7 H du matin !

Sur un site ("Exécution judiciaire en Europe") je lit ceci : l’huissier de justice est le garant des droits du destinataire, notamment en matière de signification. Le débiteur qui estimerait avoir subi un préjudice dans le cadre de la prestation de l’huissier de justice peut en demander réparation, soit devant le Tribunal de grande instance, soit devant le Juge de l’exécution dès lors que l’huissier de justice intervenait dans le cadre de l’exécution.
Il semblerai donc que j'ai le choix.

Je rappelle la situation : J'ai déjà payé ma condamnation (3251 euros selon le juge, plus 649 euros pour l''huissier). je ne sais pas combien je dois à l'huissier. Il n'a pas répondu à ma LRAR d du 25/10/2021 dans laquelle je lui réclamais "un nouveau décompte de dossier exact". Je continue de payer 150 euros/mois. Je sais bien que je ne reverrais jamais l'argent que je verse, s'il est excédentaire, à moins de le réclamer en Justice.

Pour commencer je vais réclamer une copie de mon dossier basée sur l'Article 15 EU RGPD
"Droit d'accès de la personne concernée", 3ème alinéa. Cette demande est de droit.
Ensuite, je prendrai langue avec un avocat pour qu'il arbitre entre Tribunal ordinaire où d’exécution. J'ai droit à l'aide juridictionnelle totale de par mes revenus.

J'avoue mon ignorance sur le meilleur choix. Avez-vous un avis ?

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