Suite procédure litige artisan

[Chocolate134]

Bonjour, je suis actuellement en litige avec un artisan. Je lui ai versé un acompte de 4800€ en juillet 2023 pour des travaux qu'il devait débuter en octobre 2023. Depuis il ne m'a donné aucune nouvelle. J'ai dans un premier temps envoyé un AR pour le mettre en demeure de me rembourser. Il ne m'a pas répondu. J'ai donc fait appel à un conciliateur. Il s'est rendu au rdv et nous avons tout deux signé un accord de conciliation. Dans cet accord il était prévu qu'il me rembourse 3 échéances de 1600€ à partir du 29 février. Il n'a pas honoré cet accord. J'aimerais savoir quelles sont les démarches à effectuer afin d'entamer une action en justice. On m'a dit qu'il faudrait que je prenne attache avec un huissier de justice afin de réaliser une assignation. Que faire ?

[justedroit]

Bonjour Chocolate134,
La procédure est différente selon que l'accord signé par les parties devant le Conciliateur de justice, a été constaté ou homologué.

S'il a seulement été constaté, vous devez munir de ce document pour assigner la partie adverse devant le tribunal de proximité si le montant du litige est égal ou inférieur à 10.000 € ou le tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 €, c

Par contre, si cet accord a été homologue par le Juge, il a force d'exécution et en ce cas, rapprochez-vous d'un Commissaire de justice.

Vous pouvez toujours vous renseigner auprès du greffe du tribunal compétent.