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Litige frais de résiliation box internet

vhollund
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Litige frais de résiliation box internet

Messagepar vhollund » 30 nov. 2018, 14:18

Bonjour

Mon engagement 24 mois à prit fin en fev 2018 et je souhaite résilier
Mon fournisseur pretendent pouvoir me reclamer 49 euros pour "frais techniques" sans pourtant se deplacer "remboursés après restitution box"

Peut je faire valoir les loi/decrets ci dessous et bloquer ces frais ?

L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

L’article de la loi Chatel se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

....

Code de la Consommation - Protection des consommateurs contre les clauses abusives
article R132-1

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »


Merci
Vaughn

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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar justedroit » 17 déc. 2018, 13:01

Bonjour,
Non, c'est le contrat qui fait force de Loi : "Article 1103 du Code civil "
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Donc, la clause résiliation de ce contrat doit stipuler ces frais techniques et son montant.
Si non, rien à régler
.


Que faire en cas de litige ?

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vhollund
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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar vhollund » 07 janv. 2019, 15:40

Vous connaissez la notion des clauses abusives voir "non-ecrits" ?

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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar justedroit » 07 janv. 2019, 16:13

Bonjour quand même chollund,
Cette question en regard de quoi ?

Les clauses abusives s'apprécient dans les contrats conclus entre professionnel et consommateurs qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar vhollund » 07 janv. 2019, 18:04

Oui c'est ça
Et donc pourra ce alinéa s'appliquer ?

Code de la Consommation - Protection des consommateurs contre les clauses abusives
article R132-1

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »

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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar justedroit » 07 janv. 2019, 18:37

1°- Si c'est c'est toujours la somme de 49 € qui vous tracasse non pas peut-être et seulement pour son montant mais aussi et surtout, que vous n'avez pas à payer ce qui ne vous ne devez pas ce qui est légitime, je vous ai déjà répondu initialement que si ces frais dits techniques sont inscrits dans une clause au contrat, c'est ce contrat qui fait force de Loi et vous ne pouvez agir contre d'autant que si je vous lis bien, ils vous seront remboursés après restitution de la box, ce qui semble signifier que ces frais sont sans rapport avec un déplacement d'un technicien.

2° L'article R132-1 du Code de la consommation que vous citez a été abrogé par Décret no 2016-884 du 29 juin 2016-art.8 et ne peut donc pas être invoqué.

3° Si vous souhaitez connaître l'article en question, il s'agit de l'article L212-1 du Code de la consommation qui dans son premier alinéa précise exactement que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

4° Si la démonstration est faite de l'existence d'une clause abusive au contrat, il en résultera aux termes de l'article L241-1 du même Code que :

« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses ».


A défaut d'un bonjour, peut-être un merci !

vhollund
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Re: Litige frais de résiliation box internet

Messagepar vhollund » 07 janv. 2019, 20:57

Oui bien-sur bonjour, je vous demande pardon
Il m'a été très difficile de trouver des réponses précises/non-contradictoires avant de tomber sur vous
En vous souhaitent une bonne fin journée
Merci beaucoup de m'avoir porté assistance
Bien cordialement

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