Litige avec la « MarketPlace » AMAZON

[lnacbdo]

Et surtout, je ne vois pas, à ce stade, sur quelle base la vente pourrait être annulée...

Bonsoir,

Ne croyez-vous pas que sur cette base la vente pourrait être résolue ?

(un produit qui tombe en panne 10 jours après sa livraison n'est manifestement pas conforme à ce que l'acheteur pouvait en attendre)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

"Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage) .

À noter
La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés."

[Emma-1982]

@matching : comme je vous le disais je suis adhérente. Je me suis déjà donc rapprochée de l’association de laquelle je dépends. J’ai reçu un sms hier me disant que mon dossier allait âtre traité.

Merci pour votre humour concernant la musique. La flûte à bec et le triangle franchement non merci.

C’est vrai, AMAZON ne m’a rien vendu. Mais comme ni moi ni « La boîte à musique » ne souhaitions le colis il y est retourné par défaut.
AMAZON a ce qui s’appelle la « garantie de À à Z » quand un litige intervient entre un client et un vendeur tiers. Je leur ai renvoyé un mail il y a quelques jours.

[MasterGone]

Oui mais elle ne veut pas une réparation mais un remboursement...

Sauf qu'on ne peut demander le remboursement que dans des cas très précis dans la cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité : inconvénient majeur pour l'acheteur ou défaut très grave de conformité (article L217-14 du code de la consommation). Cela n'a visiblement pas été fait au moment de la demande (le fait que le bien ne fonctionne pas ne signifie pas que le défaut est très grave).

Et surtout, je ne vois pas, à ce stade, sur quelle base la vente pourrait être annulée...

Ne croyez-vous pas que sur cette base la vente pourrait être résolue ?

(un produit qui tombe en panne 10 jours après sa livraison n'est manifestement pas conforme à ce que l'acheteur pouvait en attendre)

Non, absolument pas. Comme indiqué ci-dessus, la réduction du prix ou la résolution de la vente ne peut intervenir que selon les modalités de l'article L217-14 du code de la consommation que vous avez partiellement repris en partie dans votre message (pour info, le site du service public n'est pas une référence juridique, j'ai déjà relevé des erreurs grossières sur certains sujets).

Emma a demandé la remboursement de son clavier suite à son dysfonctionnement, alors qu'il fallait demander une mise en œuvre de la garantie de conformité : soit réparation, soit remplacement, choix qui appartient à la discrétion du vendeur. L'invocation d'un inconvénient majeur pour l'acheteur ou d'un défaut de conformité grave pour obtenir le remboursement n'a visiblement pas été fait.


Aujourd'hui, après 8 mois de bataille, il est certain que la situation est quelque peu différente, et qu'il soit légitime de demander le remboursement. Je laisse Emma gérer avec l'UFC locale la suite de ce dossier.

[lnacbdo]

... la résolution de la vente ne peut intervenir que selon les modalités de l'article L217-14 du code de la consommation que vous avez partiellement repris en partie dans votre message (pour info, le site du service public n'est pas une référence juridique, j'ai déjà relevé des erreurs grossières sur certains sujets)

Bonjour,
Ces fiches de service-public.fr ne sont qu'un digest. C'est pourquoi elles comportent des liens vers les "Textes de loi & Références" qu'elles vulgarisent.

Effectivement, l'article L217-14 prévoit les cas où :
"Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer"
Pour démontrer dans un délai raisonnable qu'un défaut de conformité - présumé antérieur à la livraison - est mineur, plutôt que de temporiser depuis juin 2023 et laisser le bien à l'abandon dans les entrepôts d'Amazon, le vendeur aurait dû le renvoyer au SAV du fabricant. Lui, le vendeur, et pas @Emma-1982, le consommateur. Il ne l'a pas fait.

Dans ces conditions, et évidemment dans le cadre de la garantie légale de conformité, le droit ou pas de résoudre la vente se discute.

'il fallait demander une mise en œuvre de la garantie de conformité

@justedroit l'a indiqué le 1er février ; le 2 j'ai voulu recommander que la réclamation soit rédigée dans le cadre de la garantie légale afin d'éviter toute confusion avec la garantie commerciale.Vous le confirmez aujourd'hui. Et c'est sans nul doute dans ce cadre que sera basée la démarche de l'association locale de l'UFC.

AMAZON a ce qui s’appelle la « garantie de À à Z » quand un litige intervient entre un client et un vendeur tiers. Je leur ai renvoyé un mail il y a quelques jours.

La garantie commerciale de A à Z comporte son lot d'exclusions des garanties. Il peut-être lassant de chercher à les repérer dans la jungle amazonienne des Conditions Générales de Vente.

[Emma-1982]

Certains employés d’AMAZON devraient avoir honte d’avoir si peu d’éthique : après m’avoir envoyé en Juillet dernier un mail me disant « nous avons procédé à votre remboursement … » je reçois une adresse e-mail aussi fallacieuse.

Aller jusqu’à INVENTER de toute pièce un contact ou me dire avoir procédé à mon remboursement marquent tout de même le peu d’éthique de la part des personnes travaillant dans cette entreprise !