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lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

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lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 18:29

Pour se faire rembourser de vos frais, voici le type de lettre que vous pouvez envoyer en R+AR. Ca marche (presque) à tout les coups. (Par un banquier repenti).

Monsieur,

J'ai constaté sur mes extraits de compte, un certain nombre d'anomalies:

le 00/00/00 frais...... xxx euros
etc. (reprendre tous vos frais sur les extraits de compte)

Vous n'avez eu aucun ordre signé de ma part pour faire de telles opérations.

Je vous rappelle les dispositions de la loi du 13 juin 1941, alinéas en rapport avec le fonctionnement des comptes courants. Cet alinéas stipule clairement que ma signature est indispensable pour prélever de l'argent sur mes comptes.

Vous êtes donc parfaitement en infraction avec cette loi.

Je vous rappelle que vous pouvez facturer vos services selon un tarif prévu dans une convention de compte. Dans ce cas, il vous appartient d'émettre une facture et de me la faire parvenir. Je vous donnerais éventuellement l'ordre de prélever mon compte si j'ai signé une telle convention.

Dans l'immédiat, je vous remercie de bien vouloir vous mettre en conformité avec la loi, et de recréditer mon compte des sommes indiqués.

Faute de le faire dans un délai de quinze jours à compter de la première présentation de cette lettre, je me verrais contraint de porter plainte pour vol.

Bien entendu, si vous rencontrez quelques difficultés liés à votre trésorerie, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec moi. Nous trouverons très certainement un accord pour vous acquitter de votre dette.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 19:28

Ce type de lettre est sans doute valable pour d'anciens contrats d'ouverture de compte.
En effet , il me semble que dans le contrat de l'ouverture d'un compte bancaire , il est stipulé qu'on accepte la tarification "remise en annexe" et modifiable.


Que faire en cas de litige ?

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 21:55

Oui, mais le fait d'accepter la tarification n'autorise nullement la banque à transgresser la loi de 1941 et de débiter le compte. En fait, le fait de tarifer est une chose, et débiter le compte en est une autre.

Si tu compares au bistro d'en face, les tarifs sont affichés, tu les acceptes, mais le fait de payer ton café est une démarche volontaire de ta part. En aucun cas le barman n'est autorisé à te faire les poches en invoquant le fait que tu as consommé un café et que le tarif de celui ci est affiché.

Dans la banque, c'est pareil. Si le virement est affiché à 4 euros, la banque te le facturera, MAIS la banque ne peut le prendre sur ton compte sans ton ordre.

Si tu as consommé un café ou utilisé un service, et que tu ne veux pas régler la facture, le fournisseur te poursuivra, DANS LE CADRE DU DROIT COMMERCIAL UNIQUEMENT; En aucun cas, il ne peut se payer directement.

C'est pourtant ce que font les banquiers, c'est pour ça qu'ils sont dans l'illégalité. La meilleure preuve, c'est que nous avons (nous la banque) presque systématiquement remboursé les clients qui menaçaient d'aller au tribunal. Pourquoi, parce que nous étions sûr de perdre.

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 21:58

Je ne trouve aucune trace de cette loi du 13 Juin 1941.Une recherche par date sur le site Légifrance ne donne aucun résultat. Merci d'en communiquer les réferences

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 22:38

j'ai bien peur que la loi "Jospin" (eh oui) effective
depuis le 1er janvier 2003 ai aboli ces disposition...

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 29 sept. 2004, 22:49

Il faut savoir que certaines clauses des contrats que font signer les banques sont illégales notamment celles qui stipulent que vous vous engagez à accepter toutes modifications futures de celui ci. Ce qui reviendrait à signer un chèque en blanc, rêve du banquier moyen. D'autre part il faut noter qu'avoir un compte en banque est aujourdh'ui une obligation, par conséquent nous n'avons pas le choix pas plus que nous n'avons la possibilité de négocier le contrat avec la banque. Il ne s'agit donc plus d'un échange équilibré entre deux parties qui contractualisent mais nous sommes plutôt dans la configuration du renard dans le poulailler. Devinez qui est la poule? Allez debout les poules!!!!

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re: lettre type à envoyer à votre banquier pour le remboursement

Messagepar visiteur » 30 sept. 2004, 14:51

La loi du 13 juin 1941 porte sur l'organisation du système bancaire et des établissements de crédit. Elle a été en partie abrogée par la loi du 24 janvier 1984 qui a modernisé le système.

Mais rien n'a changé sur les modalités des fonctionnement des comptes courants. Pour celà il faut dissossier 2 choses:

Le fait de facturer des services selon une convention de compte,

Le fait de disposer librement des avoirs du client dans son compte courant.

Pour qu'une banque débite un compte courant, il faut obligatoirement la signature du client. Celle ci est donné, soit directement (chèque, ordre de virement), soit indirectement (contrat de crédit stipulant le débit du compte pour les mensualités), soit par une autorisation de prélèvement.

Le fait d'afficher les tarifs n'autorise donc pas une banque à prélever sur le compte courant. Elle doit émettre une facture qui doit être acceptée par le client.

D'autre part, une banque ne peut en aucun cas compter des "pénalités" à un client pour le "punir". ,Seul un tribunal est habilité à le faire.

Et pourtant, tous les jours, les banques infligent des pénalités aux clients, et débitent les comptes.

Elles sont donc hors la loi, et c'est sans bavure.

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