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Frais lettre caisse d'épargne

marlot
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Frais lettre caisse d'épargne

Messagepar marlot » 22 août 2020, 09:38

chaque année la caisse d"épargne nous envoie une simple lettre nous rappelant que nous sommes caution à hauteur de 50% d'un prêt immobilier , ceci pour une sci professionnelle .
les frais sont de 84 euros !!!

qu'en pensez vous car il n'y pas moyen d'avoir une explication correcte de la banque .

merci

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valioud
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Re: Frais lettre caisse d'épargne

Messagepar valioud » 22 août 2020, 09:49

Regardez si ces frais sont mentionnés dans la grille tarifaire de la banque.

La CE étant un établissement divisé en caisses régionales, les tarifs peuvent être différents.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Frais lettre caisse d'épargne

Messagepar justedroit » 25 août 2020, 08:06

Bonjour marlot,
Je pense que comme le montant du solde du prêt immobilier est diminué chaque année par ses remboursements, cet établissement bancaire trouve ce prétexte de vous rappeler que vous êtes caution à hauteur de 50 % de cette nouvelle somme pour vous rafler la coquette somme de 84 €.

Si une clause au dit-prêt ne le stipule pas et à moins que son remboursement a fait l'objet d'impayés, je ne vois pas trop la raison pour laquelle ce rappel est payant.

Je vous suggère d'adresser une LRAR à l'endroit du Directeur de cette agence, lui demandant de vous donner la raison pour laquelle au sens du premier alinéa de l'article 1353 suivant du Code civil, vous êtes tenu à l'obligation de régler chaque année le montant d'un envoi de rappel de caution alors que celle-ci est spécifiée au contrat, et le cas échéant, le motif de son prix fort de 84 € d'un envoi simple :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Concluant que, sans réel motif sérieux, vous demandez dorénavant l'arrêt de ce rappel payant et le remboursement des sommes prélevées à tort et que, sans manifestation positive de leur part, vous saisirez pour AVIS l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = le sévère gendarme des banques)

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