lettre d'information annuelle de caution payante

[visiteur]

bonjour,
ma banque, le cic vient de me prélévée 126€ sans me prevenir, je lui ai demandée des explications, il m''ont repondu que c''était les frais des 3 lettres qu''il m''ont envoyée pour l''information annuelle de cautions, que c''etait la loi et que tous les ans au mois de mars je serai debiter de cette somme : 42 € la lettre x par 3 = 126€ cela fait cher le timbre. J''aimerai savoir si il ont le droit? et ou je doit m''adresse pour savoir? Merci.

[gouttes]

La banque doit adresser anuellement et gratuitement la lettre d''information des cautions.

[gouttes]

bonjour,
Voici l''information du site de l''acabe :
ATTENTION : concernant l''obligation d''information des cautions bancaires, qui est une disposition d''ordre public par ordonnance de mai 2005 et codifiée par l''article L313-22 du code monétaire et financier, les banques ne doivent pas tarifer l''envoi de leur lettre annuelle d''information, puisqu''il s''agit d''une obligation et non d''une prestation de services. Cette notion reste réservée à l''appréciation souveraine des tribunaux. La DRCCRF confirme cette disposition à deux reprises en 2006 et 2009 à l''ACABE.
Je pense que vous devez faire le necessaire pour que la banque vous rembourse.
Gouttes

[jti7art]

Bonjour,
La BNP m'a prélevé 47,00 euros pour ce service.
J'ai adressé des courriers à mon agence qui n'ont pas reçus de réponse.
J'ai adressé un mail à l'ACABE, qui ne m'a pas répondu.
J'ai écri au médiateur de la BNP, qui prend en compte me demande, mais me donnera une réponse dans deux mois.
A votre avis vers qui faut-il se tourner pour obtenir une réponse?
Cordialement.