Le droit à l'IVG, à la santé, à la liberté d'expression, à la justice : quel recours a-t-on pour les faire respecter ?

[SCHIZO GUÉRI]

Le droit à l'IVG, à la santé, à la liberté d'expression, à la justice, etc. quel recours a-t-on contre l'État lorsqu'il a prévu ceux-ci mais que les usagers ne peuvent pas y recourir par sa faute ?

J'ai posé les questions ci-dessous à Service-Public.fr hier lequel s'est engagé à me répondre.

Le droit à l’IVG est inscrit dans la Constitution. Dans mon désert médical des praticiens hospitaliers exigent des femmes des dépassements d’honoraires pour toute IVG. Certaines sont obligées alors d’avoir recours à des avortements non-médicaux et cachés comme déjà autrefois. Quel recours a-t-on contre l’État quand il n’a pas fait le nécessaire pour que sa loi soit alors applicable ? Le droit à la santé, à la liberté d’expression, de recourir à la justice, etc. sont-ils actuellement inscrits eux aussi dans la Constitution ? Pouvez-vous me citer si possible alors les références ? Si je ne peux pas payer un avocat car je dépasse le montant du plafond prévu pour l’Aide juridictionnelle à ce sujet ai-je un recours en justice contre l’État pour atteintes alors par celui-ci à mes droits de l’homme tels que prévus de sa part ?

Dès que j'aurais la réponse de Service-Public.fr je la reproduirai ici pour en discuter.

[message modéré]

[SCHIZO GUÉRI]

Courriel de[message modéré] Re: Question pour réponse

06/03/24 16:53

[message modéré] à : [...] et 1 de plus ... détails de : [message modéré] date : mercredi 06 mars 2024 à 16:53 à : [...] cc : [message modéré] en-tête complet

Bonjour,

Vous nous questionnez sur les conséquences du droit à l'IVG et le droit à la santé avec des dépassements d'honoraires.

L'équipe de Service-Public.fr vous aide à trouver une information générale répondant à votre demande. Si nécessaire, nous vous orientons vers l'interlocuteur susceptible de compléter cette réponse.

Pour toute remarque ou question concernant la politique du gouvernement ou le droit en vigueur, nous vous invitons à adresser votre message au Premier ministre à partir de la page suivante de son site : Ecrire au Premier ministre

Vous pouvez également contacter le défenseur des droits :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

https://lannuaire.service-public.fr/autorites-independantes/1867f065-c823-4362-8d0f-8ca6b011a10f#:~:text=Cr%C3%A9%C3%A9e%20en%202011%2C%20le%20D%C3%A9fenseur,dans%20l'acc%C3%A8s%20aux%20droits.

Pour les questions juridiques et sociales liées la santé vous pouvez aussi contacter santé info droits

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R14639

Cordialement,
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[SCHIZO GUÉRI]

[message modéré] à SERVICE-PUBLIC.FR, l'ORDRE DES MÉDECINS, ETC.

Mesdames, Messieurs,

J’ai appris mais pas par un juriste qu’ il n’y aurait jamais de prescription pour les crimes et délits dits déontologiques. Depuis 1967 je n’ai cessé d’être victime d’abus aussi bien en psychiatrie que sur Internet de la part de psys, de féministes, et même de l'Ordre des médecins lui-même aussi. Pouvez-vous me dire si pour les délits suivants dont à mon avis j’ai été victime s’il y a actuellement ou s’il n’y pas actuellement prescription pour ceux-ci : 17/07/2008 : certificat de complaisance rédigé pas un professeur en psychiatrie à demande de la direction de son hôpital voire de la direction de l’APH-HP pour me dénoncer à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris comme écrivant des courriels en nombre au contenu délirant, etc. ; depuis lors refus implicite permanent de mon médecin traitant de cette époque qui était aussi ma psychiatre psychanalyste laquelle recevait alors l’original de la copie de mes courriels à ce professeur de me communiquer son avis ou son témoignage dans un certificat médical circonstancié pour aussi bien porter plainte en justice que porter plainte à l’Ordre des médecins contre son confrère professeur en psychiatrie abuseur. 2023 : erreur et/ou faute médicale au sujet du diagnostic de schizophrénie paranoïde indiqué ou décrit dans le compte-rendu de mon hospitalisation d’un mois en psychiatrie par le praticien hospitalier : je n’ai jamais souffert d’aucune pensée ou d'aucun trouble délirant et n’ai en rien du tout jamais été malade psychiatrique. C’est par confraternité ou par vengeance ou pour une toute autre raison, etc. que ce diagnostic a été en réalité inventé. Il m’apparait comme une diffamation, une calomnie, etc. délibérée à mon encontre en 2024 car je ne crois pas sérieusement à l'incompétence totale de cette spécialiste en matière de psychiatrie. 2004-2024 : refus implicite permanent d'un professeur en neurologie de me faire savoir s'il a signalé conformément à ce que prévoit la loi à ce sujet la narcolepsie constatée par lui-même à son test des latences multiples (cinq électroencéphalogrammes de jour de 20 minutes chacun espacés d'une heure environ) due à un antipsychotique (olanzapine 10) et en aucun cas selon lui à une maladie quelle qu'elle soit alors de moi-même.

Je vous remercie pour tous vos services.

Recevez, Mesdames, Messieurs, mes salutations respectueuses.

Le 9 mars 2024,

[message modéré]

[SCHIZO GUÉRI]

ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS
Conseil national de l’Ordre

[message modéré]

Par courrier électronique

[message modéré]

Objet : prescription

Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courrier électronique du 9 mars 2024 avec attention.

Vous nous interrogez sur l’existence d’un délai de prescription concernant les manquements déontologiques d’un médecin.

Il convient de vous indiquer qu’il n’existe pas de prescription en matière disciplinaire. Quelle que soit l’ancienneté des faits que vous reprochez à un ou plusieurs médecins, vous disposez ainsi d'une plainte disciplinaire.

Si vous estimez qu’un ou des médecins ont manqué à leurs obligations déontologiques, vous pouvez prendre attache auprès du Conseil départemental d’inscription du ou des médecins concernés.

Telles sont les précisions que je peux vous apporter.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

[message modéré]

Commentaire de [message modéré] : à l'heure où j'ai déposé ici la copie de la réponse ci-dessus de l'Ordre national des Médecins à moi Service-public.fr ne m'a pas répondu.

[SCHIZO GUÉRI]

RAPPEL PUBLIC à SERVICE-PUBLIC.FR

[message modéré] à Service-public.fr

Mesdames, Messieurs,

J’ai reçu le 09/03/24 votre message automatique dont le contenu était pour partie le suivant :

« Service-public.fr vous remercie de votre message. Vous recevrez une réponse dans un délai moyen de 3 jours ouvrés. Si ce délai devait être supérieur, vous recevrez un courriel pour vous en avertir. »

Le 15/03/2024 je n’ai toujours pas reçu votre réponse à mon message daté du 09/03/24 lequel était intitulé : « [message modéré] à Service-Public.fr, à l’Ordre des médecins, etc. »

Une prompte réponse à mon problème ci-dessus m’obligerait et d’avance je vous en remercie.

[message modéré]