LDLC - Garantie et remplacement non respecté

[N3G]

Bonjour,

J'aurai aimé avoir de l'aide pour un litige qui m'oppose au groupe LDLC.

Voici le contexte :
- J'ai acheté le 24/01/2019 une alimentation garantie 10 ans, au prix de 94€89. Ce jour là j'avais conscience que ce produit valait beaucoup plus cher normalement, j'ai donc profité de la promotion.

- Autour du 15/09/2020 l'alimentation tombe en panne. Sachant que la garantie était de 10 ans et que les CGV de LDLC stipule :

"La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au
libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par
un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un
remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par
Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. "

Je ne m'inquiétais pas en me disant que ça allait être soit remboursé soit remplacé.

- Le 24/09/2020, l'alimentation arrive chez LDLC pour réparation. D'après le SAV, ils l'envoient chez le constructeur.

- A force de demander de nouvelles, j'ai enfin eu un retour hier, le 30/10/2020. LDLC me répond alors :

"Bonjour,

Mon collègue Aurélien a en effet eu un retour de notre SAV hier. Le fabricant nous indique l'impossibilité de réparer cette alimentation et nous fait un Avoir.

N'ayant pas d'équivalence tarifaire à votre alimentation, nous pouvons vous mettre en place l'Avoir à valeur d'achat de cette alimentation ou son remboursement.

Passez une bonne journée. Thibaut."

- Le problème étant que qu'au prix d'achat à l'époque, il n'y a rien aujourd'hui que je pourrais m'acheter en équivalent suite a un remboursement.

Je tiens à signaler que bien que le constructeur déclare ne pas pouvoir échanger le produit, en renvoyer un à LDLC par exemple, le produit est toujours sur leur site :

https://fr.thermaltake.com/toughpower-grand-rgb-1050w-platinum.html

Et toujours commercialisé :

https://www.google.com/shopping/product/1162681983142266759?q=Thermaltake+Toughpower+Grand+RGB+1050W&biw=1718&bih=1240&prds=epd:11343059152537375003,prmr:1&sa=X&ved=0ahUKEwjb6-f_yt7sAhVPCxoKHcooCaUQ2SsIHw#sellers-grid

J'aimerai qu'ils respectent leurs engagements et qu'ils me le remplace par un équivalent non pas tarifaire mais en terme de performances ! Je trouve cela un peu facile de prétendre que le remplacement est à l'équivalent financier et non pas en terme de performance.

Je me sens floué du fait que j'ai acheté cette alimentation pour sa garantie de 10 ans afin justement d'être tranquille pour les 10 prochaines années et maintenant je risque de me retrouver avec un remboursement de 94€89 qui ne me permet pas de re-alimenter mon ordinateur.

Je pense que LDLC me raconte une histoire afin que je laisse tomber et que j'accepte leur remboursement. A mon avis le colis a soit été perdu soit il n'ont pas de nouvelles du constructeur, mais cela n'est pas mon problème..

Je reste à votre disposition pour tout besoin en terme de renseignements, documents etc. J'ai avertis LDLC de ma démarche afin de voir s'ils allaient réagir peut être.

Je vous remercie,
Cordialement,
Nicolas

[N3G]

Aujourd'hui, alors même que je l'avais refusé, LDLC m'a forcé le remboursement :

Nous nous tiendrons à disposition de tout organisme pour votre dossier.

En attendant, je vous confirme la mise en place du remboursement dans le cadre de la garantie pour cette alimentation. Celui-ci interviendra dans un délai maximal de 14 jours.

Je vous souhaite de passer un bon week-end.

[justedroit]

Bonjour Nicolas,
Nous sommes d'accord pour dire qu'il vous appartient d'exiger du vendeur le remplacement de cet article en terme d'équivalence et non de son prix ce, même si l'article en question a été acquit dans le cadre d'une promotion.

Reste que, ses conditions générales de vente précisent que le vendeur a le libre choix en cas de produit défectueux de procéder à sa réparation, son remplacement par un matériel identique ou supérieur, un avoir ou à un remboursement en valeur en tenant compte de l’usage qui en a été fait.

Ces termes sont ceux aussi des garanties légales du défaut de conformité et vice caché de la chose vendue par lesquelles le vendeur est tenu.

Il en ressort donc que le vendeur ne peut faire mieux en matière de garanties sur les produits qu'il propose à la vente.

Ceci dit, le litige semble se porter au fait que vous ne tenez pas au remboursement du prix de l'article mais à son remplacement par le même toujours en vente.

Mais, comme peut-être, le vendeur s'est trouvé confronté au fait que cet article a déjà fait l'objet de nombreux retours (le commentaire suivant semble le préciser), qu'il n'entend pas se retrouver devant le même problème en vous le remplaçant, qu'ainsi il se contenterait de liquider son stock en le proposant encore à la vente, vous avez peu de chance d'aboutir par ce biais.

Portez plutôt la discussion sur le terrain de la garantie légale du défaut de conformité encore à temps (deux ans depuis la date d'acquisition) en invoquant l'article L217-9 du Code de la consommation qui dispose dans son premier alinéa que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Puis son second alinéa qui précise que :
«Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur».

Comme la réparation n'est pas votre choix ni celui du vendeur car celle-ci est impossible, le remplacement s'impose à lui, car cela lui est possible.

Ce ne serait que si ce remplacement était rendu impossible que le vendeur peut procéder à son remboursement au sens du premier alinéa de l'article L217-10 :
«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

Dés lors, en résumé, par cheminement de pensée, vous pouvez évoquer d'une part, cette garantie légale de conformité au vendeur, lui disant que s'il n'entend pas remplacer cet article toujours en vente, vous conformant aux dispositions de l'article 1103 du Code civil qui énonce que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;

vous demandez à ce qu'il y soit procédé par un autre d'une qualité supérieure en le désignant sur son catalogue.

C'est le double jeu !

Cordialement.

[N3G]

Merci pour cette réponse extrêmement complète.

Le vendeur ayant émis un remboursement hier, ai-je encore la possibilité de négocier ? Il m'a pour ainsi dire forcé la main en choisissant une solution que j'ai explicitement refusé (remboursement).

[justedroit]

Rien de vous interdit de le contester pour les raisons évoquées mais bon, dur, dur.