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[LDLC] Produit non conforme (vu après 14 jours)

Timmy12
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[LDLC] Produit non conforme (vu après 14 jours)

Messagepar Timmy12 » 01 mai 2023, 13:39

Bonjour,

j'ai récemment fait l'achat d'une carte mère sur le site LDLC (vente de composants informatiques).

Je me suis aperçu au bout de trois semaines que la puce embarquée dans ce composant n'était pas la même qui était spécifiée sur la page de vente (impossible de le voir à l'oeil nu, c'est un détail technique, mais problématique dans mon cas).

J'avais contacté une première fois le support pour les en avertir, et on m'a dit que "le délais de retractation de 14j étant passé", je ne pouvais pas me faire rembourser.

Est-ce vrai ? Le produit n'étant pas conforme à ce pour quoi j'ai payé, mais impossible de le voir au premier coup d'oeil...

Merci par avance. :D

justedroit
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Re: [LDLC] Produit non conforme (vu après 14 jours)

Messagepar justedroit » 02 mai 2023, 06:08

Bonjour Timmy12,
Oui, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation passé son délai de 14 jours, ce pour quel qu'en soit son motif.

Mais, comme vous dites que la puce embarquée de la carte mère ne correspondait pas à celle affichée sur la page de vente du vendeur en question, et donc de votre commande, vous pouvez agir dans le cadre de la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu en vertu de l'article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Et s'agissant me semble-t-il d'un élément numérique, il est précisé au sein de cet article précité que :

« Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ».


Dés lors, aux termes de l'article L217-8 du Code précité, il vous est ouvert le droit suivant :

"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section".

Voilà !


Que faire en cas de litige ?

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