Messagepar bowax » 23 janv. 2017, 02:22
VOUS N’AVEZ PAS REÇU VOTRE COMMANDE ET LE VENDEUR PRÉTEND QU’IL N’EST PAS RESPONSABLE. VOUS METTEZ EN CAUSE SA RESPONSABILITÉ
Vous avez passé une commande à distance (par téléphone, par Internet, etc.). Vous n’avez pas reçu votre commande ou cette dernière est arrivée abîmée. Le vendeur à distance vous renvoie vers le transporteur, en arguant qu’il n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.
Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur). Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Or le transporteur n’est pas un tiers au contrat (Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, pourvoi no 07-14856 ).
Lettre recommandée avec avis de réception
Référence de la commande : (…)
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (précisez le moyen de conclusion : téléphone, Internet, etc.). Celle-ci devait m’être livrée le (date).
A la suite de (ou lors de) ma relance faite le (date) par (précisez le moyen de relance), vous avez affirmé l’avoir expédiée et que vous n’étiez pas responsable de l’éventuelle perte du colis, me suggérant alors de me retourner vers le transporteur.
Or, en vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, votre responsabilité de plein droit est engagée. Aussi, je vous demande d’effectuer une nouvelle livraison sous huit jours, à compter de la réception de la présente.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L221-15
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Ils veulent jouer au con, jouons au con.