l'acheteur veut annuler la vente en a t il le droit

[fref]

Bonjour fref,
S'agissant d'un acheteur professionnel, celui-ci ne peut en aucun cas exercer un recours à votre encontre vendeur particulier, et donc ne peut invoquer le vice caché de la chose vendue, qui une fois révélée serait susceptible d'aboutir à la résolution de la vente.

Car, le vice du véhicule qui serait caché devient pour un professionnel un vice apparent qu'il n'a pu à ce titre ignorer.


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Bonjour, merci pour votre réponse. Cela veut dire qu il ne peut invoquer un vice que nous n aurions pas connu. C est bien ça ? Je ne comprends pas votre avant dernière phrase : cela veut dire que lorsque il achète un véhicule, le professionnel prend le risque qu il y ai des vices non détectés ?

[François38]

Hier j'ai déclaré la cession en tant que vendeur sur le site de l' ANTS.

Donc il n'y a plus de problème.
Vous refusez d'annuler la vente et c'est tout.
Si l'acheteur est un pro il n'a aucune chance d'obtenir une annulation devant un tribunal, comme l'a mentionné justedroit plus haut.

[justedroit]

Cela veut dire qu il ne peut invoquer un vice que nous n aurions pas connu. C est bien ça ?

C'est bien ça.

Je ne comprends pas votre avant dernière phrase : cela veut dire que lorsque il achète un véhicule, le professionnel prend le risque qu il y ai des vices non détectés ?

C'est bien ça aussi puisqu'effectivement en sa qualité de professionnel, il est irréfragablement réputé avoir connaissance du vice.

Et irréfragablement signifie que cela ne se discute pas, qu'il ne peut être apporté une contradiction, une opposition.

[François38]

C'est bien ça aussi puisqu'effectivement en sa qualité de professionnel, il est irréfragablement réputé avoir connaissance du vice.

Pas totalement; cette présomption de connaissance du vice disparait si le vendeur est lui même un pro (Cass. com 19-18.230) mais ce n'est pas le cas ici.

[justedroit]

Bien d'accord avec vous françois38, mais en l'espèce, fref nous a précisé qu'il était un vendeur particulier.

[fref]

Bien d'accord avec vous françois38, mais en l'espèce, fref nous a précisé qu'il était un vendeur particulier.

Bonjour
nous sommes bien vendeurs particuliers.

[François38]

nous sommes bien vendeurs particuliers.

Donc, en résumé :
- Vous avez touché l'argent de la vente
- Vous avez déclaré la cession à l'ANTS
- Terminé.

[fref]

Merci beaucoup d'avoir accorder du temps pour me répondre et surtout pour toutes ces informations juridiques précieuses pour moi.
Je suis rassurée en tant que vendeuse.

Bien cordialement
Frédérique.

[fref]

nous sommes bien vendeurs particuliers.

Donc, en résumé :
- Vous avez touché l'argent de la vente
- Vous avez déclaré la cession à l'ANTS
- Terminé.

Pour information, il n'y a que moi qui ai déclaré la cession à l'ANTS en tant que vendeur.

[François38]

Pour information, il n'y a que moi qui ai déclaré la cession à l'ANTS en tant que vendeur.

Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez souligner : Il n'y a que vous qui pouviez le déclarer a priori.

A partir de là, vous n'êtes plus responsable d'éventuelles infractions commises avec le véhicule.

Vous avez bien fait la déclaration en ligne et communiqué le code à l'acheteur pour qu'il puisse établir une CG ?
Car plus haut vous avez mentionné une déclaration papier ce qui m'a semblé très étrange comme manière de procéder.