Bonjour,
pardonnez-moi si j'ai mal lu les réponses apportées par Que Choisir, mais il ne m'a pas semblé trouver cette information (en plus d'être loin de maîtriser les mécanismes juridiques).
Dans le cadre de la procédure en cours avec possibilité de se constituer partie civile, pourquoi ne sont pas concernées les personnes ayant souffert de prélèvements indus après août 2020 ? A tout hasard, le report n'a-t-il pas permis de repousser cette date limite ?
Si je comprends bien le formulaire d'aide élaboré par Que Choisir, ces personnes doivent elles-mêmes saisir le tribunal judiciaire dans une procédure indépendante sans aucun moyen de se greffer à la procédure en cours ?
En vous remerciant pour vos éclairages,
Hamlet.