Indemnisation auto

[Coco1235778]

Bonjour j'ai un sinistre catastrophe naturelle sur mon camping car. Une grosse branche à perforée mon véhicule.
Une expertise va êtres faite mais je penses pas que mon véhicule sera économiquement irréparable.
Je voudrais savoir si je refuse la réparation de mon véhicule est ce que je peux garder le montent de l'indemnisation même si il est réparable et pas considéré VEI? .
Mon assurance est ACM (Assurance du crédit mutuel).
Je suis en tous risques
Merci pour votre retour.

[lnacbdo]

Je voudrais savoir si je refuse la réparation de mon véhicule est ce que je peux garder le montent de l'indemnisation même si il est réparable et pas considéré VEI?

Bonsoir,
@justedroit dans un post ancien a traité un problème voisin du vôtre.

https://forum.quechoisir.org/maif-refuse-de-m-indemiser-prejedice-sinistre-auto-si-ne-je-repare-pas-chez-le-garasiste-t347526.html

[Coco1235778]

Bonjour et merci lnacbdo.
Sur le post que vous m'avez envoyé il parle de cette "article" :
« Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation » (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20373)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024335448

Est ce que c'est bien cette article qui montre que l'on peut garder l'indemnisation sans faire les réparations ?
Merci

[lnacbdo]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste et ne vais pas me risquer à vous raconter n'importe quoi.
Le lien que vous donnez est celui de l'arrêt de la cour de cassation mentionné par @justedroit.
J'interprète (sans garantie ) son post comme répondant par l'affirmative à votre question* initiale :

Je voudrais savoir si je refuse la réparation de mon véhicule est ce que je peux garder le montent de l'indemnisation même si il est réparable et pas considéré VEI?

* avec cette remarque que vous n'avez pas à refuser la réparation (pas plus qu'à l'accepter).
Les dommages sont évalués et vous êtes d'accord avec l'expert, l'assurance doit vous en verser le montant, vous en faites ce que vous voulez.


Si @justedroit passe par là, il saura vous en dire plus.

[Floch6768]

bonjour
Catastrophes naturelles: la commune a-t-elle été classée officiellement?
Si oui, votre assureur vous indemnisera à ce titre mais la loi fit obligation de réparer

Branche d'arbre qui tombe: avez vous fait un constat avec le propriétaire ?
si tempête votre assureur vous indemnisera selon votre contrat. Si pas de tempête il peut effectuer un recours contre responsable; auquel cas les réponses apportées dans la question citée sont totalement valables.

Si le propriétaire de l'arbre est inconnu votre assureur devra indemnisation selon le contrat et le rapport d'expertise.

Conseil: ne pas parler de non réparations. Attendez le rapport d'expertise

[justedroit]

Bonjour coco12 et aux intervenants :

Et selon, à toutes fins utiles, sachez que :

Au niveau des garanties au contrat :

L' Avis N°96-01 de la Commission des clauses abusives considère que la clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule constitue une clause abusive :

« Considérant que la clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance et permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule » ;

Au niveau du paiement de l'indemnité :

La Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623 décrète qu'au surplus le montant alloué doit comprendre celui de la TVA  :

« qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement."

[aie mac]

Bonjour

Sur le post que vous m'avez envoyé il parle de cette "article" :
« Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation » (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20373)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024335448

Est ce que c'est bien cette article qui montre que l'on peut garder l'indemnisation sans faire les réparations ?

Non.
Pas plus que le 86-12.623 .
Ces 2 arrêts concernent des dommages occasionnés par un tiers qui, lui, doit la réparation intégrale du prejudice qu'il a occasionné (cf ce principe évoqué dans le premier lien) et non une indemnisation contractuelle dont les modalités sont fixées librement.
Mais bon, il faut déjà savoir lire un arrêt de cass pour le comprendre. Ce n'est visiblement pas donné à tout le monde.
L'avis de la CCA, par contre, concerne bien l'indemnisation contractuelle.
Dans votre cas, vous serez indemnisé de la valeur de la réparation à dire d'expert moins franchise cat nat (380€), en suivant le conseil avisé de Floch sur votre discrétion sur l'emploi de l'indemnité ( sinon l'expert fera un rapport correctif).
.

Si oui, votre assureur vous indemnisera à ce titre mais la loi fit obligation de réparer

Non, cela ne concerne que les biens immeubles (cf L 121-17 c.ass.).

[justedroit]

Bonjour coco12,
J'ai fait suite à la réponse de Floch6768, qui lui, très prudemment, à juste raison, sans s'emballer à la lecture de votre récit, vous a dit raisonnablement que, je cite :

« Si pas de tempête il peut effectuer un recours contre le responsable; auquel cas les réponses apportées dans la question citée sont totalement valables » ;

car effectivement, personne ne sait à l'instant pas même vous, et encore moins l'autre, la qualification réelle du sinistre par l'assureur.

C'est la raison pour laquelle, au début de ma réponse, j'ai dit :: « Et selon, à toutes fins utiles, sachez que ».
Mais il est vrai que tout le monde ne sait pas lire.

Du coup, autrement, si le sinistre n'est pas qualifié de catastrophe naturelle ou de tempête par l'assureur, qu'au surplus, si l'arbre tombé est le fait de son mauvais entretien, comme par exemple, son défaut d'élagage, il s'agira alors, en tout cas pour moi car je n'ai pas la science infuse comme l'autre prétend la détenir, de la responsabilité du fait de la chose du propriétaire du camping qui en avait la garde, telle prévue à l'article 1242 du Code civil :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

[aie mac]

Mais il est vrai que tout le monde ne sait pas lire.

=>

Je suis en tous risques

Indemnisation contractuelle.
B.A.BA.

[justedroit]

Indemnisation contractuelle.

Si je ne m'abuse, la demande à traiter ne sont pas les garanties du contrat elles-mêmes, mais de savoir, je cite : "si je refuse la réparation de mon véhicule est ce que je peux garder le montent de l'indemnisation même si il est réparable et pas considéré VEI ? ".

Et si l'arbre tombé sur la voiture de notre postant ne tient pas d'une catastrophe naturelle, ni d'une tempête dont les solutions nous sont encore inconnues, c'est bien celle d'un tiers.

Et ma réponse va dans ce sens.

J'en ai terminé.