Proposition d'indemnisation plus faible que l'expertise

[DownloadPow]

Bonjour,

Je me suis fait rentrer dedans en voiture le 10 aout, en Suisse, par un Suisse, l'autre conducteur est en tort, aucun doute là dessus.

L'expert l'a déclaré économiquement irréparable, et a estimé la valeur de ma voiture à 3500€.

Mon assurance m'a envoyé un courrier m'indiquant que j'ai droit à 455€ d'indemnisation. Je les ai appelé pour leur demander des explications sur la différence entre les 455€ et la valeur de la voiture, et ils m'ont dit qu'étant assuré au tiers uniquement, j'ai droit à 455€ de la part de mon assurance aujourd'hui. Mais ils vont faire un recours auprès de l'assurance suisse, qui me versera la

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valeur de la voiture - l'argent déjà versé par mon assurance

.

J'ai 2 questions du coup:

- Il n'y a aucune mention du recours sur le courrier qu'ils m'ont envoyé. Là comme ça, ne connaissant pas le parcours, j'ai l'impression que si je cède mon véhicule maintenant, l'affaire est close et j'accepte de laisser la voiture pour 455€, alors que l'expert l'estime à 3500€. En gros, ça peut faire un peu parano, mais j'ai peur que l'interlocutrice que j'ai eu au téléphone ne mente par omission et ne m'ait pas dit qu'accepter l'offre actuellement revient à être d'accord sur le fait de laisser la voiture à 455€, alors que si j'attends la réponse de l'assurance Suisse avant de signer le certificat de cession, j'aurais droit aux 3500€ si le recours aboutit. Quelqu'un peut confirmer que c'est bien le parcours standard ?

- En quoi consiste le recours exactement ? Qu'est-ce qui peut jouer en ma faveur ou pas ? La voiture a 40 ans, est-ce que l'assurance Suisse peut dire "Non, 40 ans on veut pas rembourser" ? Si c'est le cas, est-ce que je l'ai dans l'os et je ne peux plus rien y faire ?

Merci

[justedroit]

Bonjour DowloadPow,
Quiconque veut contester un rapport d'expertise, doit procéder à une contre-expertise, ce qui n'est pas me semble-t-il le cas.

Dés lors, sous réserve de vos garanties au contrat mais en raison d'un sinistre non responsable, votre assureur doit d'abord vous verser la totalité de votre indemnité, puis exercer un recours à l'encontre de la partie adverse dans le cadre de la subrogation prévue au premier alinéa de l'article L121-12 du Code des assurances :

"L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur".

Car, la subrogation est un mécanisme juridique ayant pour effet de substituer une personne à une autre dans un droit ou une obligation. Elle peut être d’origine conventionnelle ou légale.

En clair, ce qui vous reviendrait du solde de la valeur estimée de votre véhicule, reviendrait alors à votre assureur.

[aie mac]

Bonjour

L'expert l'a déclaré économiquement irréparable, et a estimé la valeur de ma voiture à 3500€.

Mon assurance m'a envoyé un courrier m'indiquant que j'ai droit à 455€ d'indemnisation. Je les ai appelé pour leur demander des explications sur la différence entre les 455€ et la valeur de la voiture, et ils m'ont dit qu'étant assuré au tiers uniquement, j'ai droit à 455€ de la part de mon assurance aujourd'hui. Mais ils vont faire un recours auprès de l'assurance suisse,

Vous indiquez être assuré au tiers ; dès lors, votre assureur ne peut pas vous indemniser contractuellement de vos dommages, puisque la seule garantie est celle couvrant votre responsabilité civile pour ce véhicule.
Les 455€ ne peuvent correspondre, à mon avis, qu'à la valeur de l'épave que rachète votre assureur dans dans cadre de la procédure VEI.
Il doit donc vous transmettre, en principe via l'expert, le document nécessaire pour le transfert de propriété, mais sur lequel figurera le montant total de votre préjudice, soit effectivement 3500€-455€= 3045€ pour permettre d'exercer le recours.
Le recours de votre assureur sera de ces 3045€ en votre nom au titre de la garantie recours de votre contrat.
Pour les 455€ versés pour lesquels il serait subrogé, votre assureur ne pourrait les réclamer qu'en contrepartie de la cession de l'épave à l'assureur suisse. Je ne suis pas certain qu'il soit effectif (et cela vous importe peu).
S'agissant d'un recours à l'étranger, c'est en principe un service spécialisé de l'assureur qui gérera votre dossier ; recontactez-le si le montant du recours ne figure pas sur le document et ne le signez pas s'il ne mentionne que la valeur de rachat de l'épave.
Vous trouverez dans le lien suivant les explications plus détaillées de la procédure:
https://www.lecomparateurassurance.com/assurance-auto/contrat/a-l-etranger/accident-vehicule-pays-etranger-recours-si-assureur-refuse-indemnisation
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la subrogation est un mécanisme juridique ayant pour effet de substituer une personne à une autre dans un droit ou une obligation. Elle peut être d’origine conventionnelle ou légale.

=> exprime-avocat.fr, chapeau de l'article du 14 octobre 2023 rédigé par brunop
La moindre des politesses est de citer la source de ce l'on reproduit (même si c'est hors sujet), sous peine de n'être qu'un plagiaire.