HARCELEMENT PAR HUISSIER

[Patounette45]

Bonjour, je me permets de venir vers vous ne sachant plus que faire..... Depuis plus d'un an maintenant l'Etude TOURNOUX MOUGEROT (TMBA) me harcèle pour une très très vieille dette datant de plus de 20 ans maintenant et pour laquelle il n'y avait à ma connaissance eu aucune poursuite. La dette aurait visiblement été rachetée avec de gros intérêts bien sûr par une société FRANCE TITRISATION. Il y a maintenant une 10e de jours, TMBA m'annonçait venir chez moi jeudi dernier entre 7h et 19h, j'habite dans le Loiret et eux à Dôle.... J'ai donc fait un courrier recommandé LRAR leur demandant de ne me contacter que par écrit et non par téléphone, sms ou mail, de me fournir le titre exécutoire leur permettant d'agir et qu'une fois que j'aurais cette preuve, je transmettrais à la BDF pour l'inclure à mon dossier de surendettement. Ils ont reçu le courrier lundi dernier, et aujourd'hui, rebelote, nouveau mail de leur part. Que dois je faire pour qu'ils cessent ? Les ignorer, je pense que si ils avaient pu faire quelque chose, ce serait fait, porter plainte ? les gendarmes vont me répondre qu'ils ont autre chose à faire..... bref, je ne sais plus. Pouvez vous m'aider, je peux vous mettre ci dessous le courrier que je leur ai fait parvenir.


Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique du16 NOVEMBRE 2023, dans lequel vous indiquez votre intention de vous présenter à mon domicile jeudi prochain entre 7h et 19h et vous rappelle par la présente

Article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 :
• Cet article impose certaines obligations aux sociétés de recouvrement, notamment l'envoi du premier contact par courrier et non par téléphone.

Je fais également suite à votre courriel daté de ce jour dans lequel vous indiquez prendre note de ma précédente correspondance.
Je comprends que vous agissez dans le cadre d'une démarche de recouvrement amiable et que, selon vos dires, vous n'avez pas accès aux pièces justificatives. Néanmoins, dans le souci de traiter cette affaire de manière transparente et conforme à la législation en vigueur, je réitère ma demande pour les informations suivantes :
1. Le montant initial de la dette.
2. Les détails des frais supplémentaires, le cas échéant.
3. Toute information permettant de justifier la créance dont vous êtes chargés de recouvrer.
4. La date du 1er impayé.
Je vous rappelle à cet effet Article L311-37 du Code de la Consommation :
• Ce code stipule le délai de forclusion de 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer une dette de crédit à la consommation à partir de la date du premier incident de paiement.

Bien que vous indiquiez ne pas avoir accès aux pièces justificatives, ces informations sont nécessaires pour que je puisse comprendre la nature de la dette réclamée. Je rappelle que mon dossier de surendettement est actuellement en cours d'instruction auprès de la Banque de France.
Je vous demande donc de bien vouloir transmettre ces informations dans les plus brefs délais. À défaut de recevoir ces éléments, je me verrai dans l'obligation de considérer toute tentative de recouvrement comme illégitime.
Article 222-16 du Code Pénal :
• Cet article concerne les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.

Et si elles sont illégitimes, j’en réfèrerai au procureur de la République en déposant plainte pour harcèlement moral et tentative d’[Message Modéré].
Je vous prie de respecter ces démarches légales et de collaborer de manière transparente dans le cadre du traitement de mon dossier de surendettement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[valioud]

J'attendrai le titre exécutoire avant de faire le moindre courrier.

Un cas similaire quant à l'extinction d'une dette (mais il en existe d'autres) à lire :
https://forum.quechoisir.org/huissier-apres-10-ans-t343778.html