GARANTIE ORIGIN EX ALD

[BOULA86]

Bonjour, ce mail pour vous parler d'une pratique non commerciale de la part de la garantie ORIGIN (anciennement ALD) des véhicules.

Mon véhicule totalise 60596 km, et date du 16/07/2014. véhicule acheté le 13 juin 2019 à CHILLY MAZARIN, garage du groupe ALD. Je suis tombé en panne avec et je me retrouve à changer l'ensemble CATALYSEUR+ FAP+ SONDE + divers pièces pour un total de 2293.64 euros comme le précise la facture du garage Peugeot.
A 60596 km je trouve cette panne anormal et je demande donc une prise en charge ou une participation de la garantie que j'ai souscrit auprès du garage qui m'a vendu le véhicule le 13 juin 2019, soit deux mois après et 5000 km parcouru. La réponse est sanglante aucune prise en charge n'y geste commerciale de leur part, même la recherche diagnostic n'est pas pris en charge par cette garantie. Alors je dénonce donc un système de garantie qui ne sert à rien puisque les risques couvert reste minimes. Je suis déçu de cette pratique sur les assurances proposées aux particuliers. Je me croyais à l’abri mais ce n'est pas le cas et deux mois après l'achat je me retrouve avec 2293.00 euros de réparations.
Quel sont mes recours possible?

[justedroit]

Bonjour BOULA86,
Laissez tomber cette garantie payante qui elle, comme toutes les autres du même genre, ne servent pratiquement à rien, tellement les exclusions sont nombreuses, et la mauvaise foi ajoutée au panier lorsque survient l'appel à sa mise en jeu.

Et occupons des garanties légales par lesquelles le VENDEUR est tenu.

Pour un achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, vous êtes en possession sans le savoir, de deux garanties légales.

La première est nommée garantie de défaut de conformité qui tient du Code de la consommation. Sa durée est de deux ans et court à compter du jour de l'acquisition du bien (auto).

La seconde est nommée garantie du défaut caché de la chose vendue qui tient du Code civil. Cette garantie n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps, et il importe peu de l'ancienneté du bien.
Par contre, celle de son action judiciaire est de deux ans ; cela signifie que le consommateur a deux ans qui court à compter de la découverte (officielle) de ce défaut pour agir en justice au cas où, le vendeur n'entendrait pas s'y conformer.

La première de ces deux garantie a un avantage qui est celui où le consommateur n'a pas à prouver au VENDEUR ce défaut de conformité, puisque censé existait à la délivrance du bien.
Toutefois, pour un véhicule d'occasion cet avantage est réduit à 6 mois d'un délai au delà duquel, il appartient au consommateur de prouver l'existence de ce défaut.

Qu'est-ce un défaut de conformité ? En l'espèce, le 1° de l'article L217-5 du Code de la consommation l'explique ainsi :

« Le bien est conforme au contrat :
-S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage » ;

ce qui manifestement n'est pas le cas d'une telle panne d'un véhicule totalisant seulement 60.000 km.

L'appel à cette garantie est introduit par l'énoncé du premier alinéa de l'article L217-4 du même Code précité :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Il en ressort que vous avez le choix prévu au premier alinéa de l'article L217-9 du Code de la réparation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

La seconde de ces garanties, s'agissant du défaut caché de la chose vendue est plus compliquée à mettre en place au sens où, il appartient à l'acheteur de prouver que le défaut existait avant l'acquisition du bien.
Une expertise s'avère nécessaire.

Qu'est-ce un défaut caché ? Le législateur l'explique dans son article 1641 du Code civil, celui-là même par lequel il est introduit :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Et le Législateur de préciser dans son article 1643 du même Code :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Donc, la réparation doit être conséquente et qu'elle ne soit pas de confort, avec un bonus si l'apparition de son impropreté (panne immobilisant le véhicule) survient peu de temps après son achat et/ou après avoir parcouru peu de kilomètres depuis.
Ce, à condition que le vendeur n'a pas mentionné dans quelques écrits du bon de commande qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

En ce cas, il en ressort que vous avez la possibilité de choix aussi suivant, prévu dans l'article 1644 du Code civil :

"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

Maintenant, petit bémol : vous avez procédé à la réparation de votre véhicule ; il ne peut plus être expertiser.
Mais, astuce : le consommateur peut cumuler ces garanties pour s'exonérer ou amoindrir les protestations du vendeur, à condition de faire d'abord appel à la garantie du défaut de conformité la citant, puis en second à celle du défaut caché, la citant.

Pour placer le VENDEUR devant ses responsabilités, vous devez lui adresser une LRAR rappelant les FAITS en les datant, sans aucune remarque personnelle, lui énonçant les articles Loi dans l'ordre précité, lui réclamant le remboursement du prix du véhicule contre sa restitution, lui donnant un délai de 15 jours pour se manifester, concluant qu'au delà, vous saisirez la juridiction compétente par l'intermédiaire d'une association de défense des consommateurs.

Le tout étant, d'obtenir par négociation le remboursement de la facture de cette réparation ou pour le moins, ce remboursement légèrement réduit.

A vous de jouer !

[BOULA86]

Merci pour les renseignements mais c'est pas gagné quand même, bonne journée

[justedroit]

Rien n'est jamais gagné sans effort BOULA86.

[Johannarzr]

Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans un cas similaire à vous.

J'ai acheté en mai 2021 un Touran Volkswagen au près de la concession ALD Carmarket d'Annecy en Haute Savoie. Prix intéressant par rapport aux biens similaires sur le marché d'occasion, extension de garantie au rabais pour 12 mois et le tout venant d'une concession automobile, je me sentais protégée dans le cadre de mon achat.

Cependant, j'aurais mieux fait de ne pas croiser le chemin de cette concession de voleurs.

Quelques jours après l’achat, oui car je ne suis pas garagiste, ni mécanicienne, et je fais aussi confiance aux professionnels qui vendent un véhicule, j’ai pu être surprise par deux petits détails :
Mon véhicule m’a été vendu avec un train de pneu été et un train de pneu hiver, et selon le vendeur, cela était une réelle faveur pour moi car je bénéficiais d’un train de pneus été neufs ! Génial! Cependant il est fortement déconseillé de rouler avec deux trains de pneus de saisons différentes. Accessoirement, la concession automobile où il est immobilisé aujourd’hui me l’a même fait remarquer. Mais pour ALD, c'est tout à fait normal. Autant vous dire que j'ai eu le sentiment d'acheter une paire de chaussure avec une bottine hiver et une sandale.
Egalement, la ventilation de mon véhicule étant anormalement solicitée dès les premiers jours ou j'ai roulé avec. Je faisais à peine 5km pour faire des courses et au moment de sortir de la voiture, avec une température d'environ 15 degrés, le ventilateur turbinait. A nouveau, je ne suis pas mécanicienne et aucun voyant n'indiquant d'anomalie, je n'ai pas voulu m'inquiéter, surtout avec la garantie de 12 mois souscrite.

Aujourd’hui, mon véhicule a du être dépanné suite à une perte anormale de liquide de refroidissement. Il est immobilisé, dans une concession Volkswagen, et doit être impérativement être réparé pour ne pas risquer plus de de dommages suite à une pompe à eau défectueuse. A à peine plus de 90 000km et ce, 4 mois à peine après l’achat, et toutes les révisions liées à cet achat ayant été faites…
Le garage a donc pris contact avec le service garantie pour la prise en charge de réparations, je tiens à signaler que je n'ai eu personnellement aucune nouvelle du service garantie et que je suis tenue informée par le garage ou elle est.
Réponse du service de cette merveilleuse garantie, à prix avantageux : elle ne prend mêmes pas en charge le montant que j’ai payé pour souscrire à celle-ci ! Il y a un devis total de 1 445€, la garantie prends en charge 330€ (alors que j'ai payé 399 pour y souscrire) et je reste avec 1 115€ à ma charge alors que j'ai déjà acheté ce véhicule à crédit. Je ne peux pas assumer ces frais, et je le tolère encore moins sachant que j'ai payer une garantie pour me protéger de cela !

Je n’ai par ailleurs, jamais bénéficié d’enquête de satisfaction. C’est bien la 1ere fois, dans le cadre d’un achat de véhicule chez un professionnel, que je n’ai pas d’enquête de satisfaction liée… finalement ce n’est pas surprenant quand on sait que notre service est minable, on ne fait pas d’enquête de satisfaction.

Le service client téléphonique est PAYANT, je dois donc, pour ne pas payer ENCORE, lescontacter par mail. La GARANTIE est ridicule au vu de l’accord de prise en charge et je constate simplement avoir fait affaire avec une concession de VOLEURS.

C’est une honte !
Une garantie permet de couvrir la réparation d’une panne dans le temps à parti de la garantie. L’intégralité des frais devraient être à leur charge, si non, où est l’intérêt de payer une extension de garantie pour ne même pas être couvert du montant de souscription. Il ne s’agit pas de payer les 3 vis et la pièce défaillante et de s’en mettre plein les poches en ruinant les acheteurs car aujourd’hui, la réparation de mon véhicule est impossible à hauteur de ce montant-là pour moi. J’ai acheté dans une concession, en pensant bénéficier d’une sécurité. Visiblement cela n’existe pas chez ALD. La liste de toutes les pièces prises en charge par la garantie est bien mentionnée dans le contrat de garantie… mais il n’est pas mentionné que je me ferais bien arnaquer de toutes les autres dépenses liées à cette réparation.

Ai-je possibilité de contester cette prise en charge ? J'ai besoins d'aide.

Merci !

[justedroit]

Bonjour Johannarzr,
Laissez tomber cette garantie d'extension qui comme toutes les autres du même genre sont limitées, et faites appel à la garantie du défaut de conformité qui est une garantie légale par laquelle le vendeur est tenu.

Cette garantie est d'une durée de deux ans et pour un bien acquit d'occasion, durant les 6 premiers mois, vous n'avez pas à prouver quoi que ce soit de ces défauts que seulement les énumérer.

Au delà de 6 mois et jusqu'au terme des 24 mois, il vous faudra prouver que le défaut ou les défauts existaient au moment de la possession du véhicule.

Pour l'invoquer par LRAR, citez le premier alinéa de l'article Article L217-4 du Code de la consommation qui dispose que :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Puis ajoutez qu'aux termes de l'article L217-9 du même Code précité, vous demandez la prise en charge de la réparation de votre véhicule :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Voilà !