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Garantie légale de conformité PC portable

blablapola
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Enregistré le : 20 mai 2019, 01:30

Garantie légale de conformité PC portable

Messagepar blablapola » 20 mai 2019, 01:41

Bonjour, les deux charnières de mon pc portable Acer acheté chez Darty il y a un an et demi se sont cassées. Du coup je ne peux plus fermer mon pc. Ai-je le droit de faire jouer la garantie de conformité car je soupçonne que ces deux charnières avaient un défaut de fabrication? En effet j'ai toujours pris soin de mon pc et il n'y a eu aucun choc. Comment Darty peut vérifier si le défaut existait au moment de l'achat? Et si il refuse quand même de le prendre au SAV que dois je faire?
Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

justedroit
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Re: Garantie légale de conformité PC portable

Messagepar justedroit » 23 mai 2019, 14:50

Bonjour blablapola,
Vous devez d'abord, faire jouer la garantie commerciale du vendeur ou fabricant.

Ensuite, si celle-ci est prescrite ou qu'elle ne s'applique pas à ce genre de réparation, alors seulement réclamez au vendeur la mise en jeu de la garantie de conformité par laquelle il est tenu, sans avoir à lui prouver l'existence du défaut de conformité avant le terme du délai de deux ans.

Ce, au vu du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Cependant, aux termes du dernier alinéa de l'article L217-7 du même Code « Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué » ; celui-ci s'appliquera à le faire sans aucun doute. Comment ? En prétextant en ce cas, votre mauvaise manipulation ou manipulation intempestive de votre portable, ou encore sa chute.
Mais le dire est une chose, le prouver en est une toute autre.

Par contre, le fait que les deux charnières de votre portable se cassent tiendrait selon moi davantage du défaut caché de la chose vendue.
Vérifiez sur la toile si des plaintes sont soulevées à ce sujet.

Enfin, il vous est fait droit d'invoquer aussi et simultanément d'abord le défaut de conformité puis ensuite, le défaut caché de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Ainsi vous jouez sur ces deux tableaux en sachant que normalement la première garantie (de conformité) vous délivre de la preuve à apporter sur l'existence du vice caché à l'achat de l'ordinateur exigible dans le cadre de la seconde garantie.

Cordialement.


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