Bonjour Dona 94,
Pour ma part, sachant que le paiement en 4 fois ne s'interrompra pas à l'annulation de votre commande par Free, je vous suggère d'une part, de procéder à l'annulation de ce type de paiement faute de quoi, vous risquez d'être encore prélevé de son solde.
Et comme ce refus en absence de son motif n'est pas légitime, il se rapporte à son interdit visé au premier aliéna de l'article l121-11du Code de la consommation :
« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » ;
En ce cas, cette façon de faire est sanctionnés aux termes de l'article de l'article R132-1 du même Code précité :
« Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal ».
ET d'autre part, de réclamer ce remboursement par LRAR au service consommateur lié au siège de l'opérateur en question, lui faisant savoir que son défaut par courrier tournant fera l'objet de votre part, effectivement comme explicité ci-dessus, d'une éventuelle requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.
Mais en tout état de cause, il ne s'agit pas d'un indu mais d'un enrichissement injustifié.
Je vous conseille d'appeler votre banque pour opposer la transaction et de demander une injonction de payer pour enrichissement indu.
Cordialement.
bonjour,
je vie la même chose que vous,,,,, free me doit 338 euro mais refuse de me remboursé
après presque 3 mois,
première mobile commande annuler sans raison claire, Jai cru que il était en rupture de stock et commande donc une 2ieme,
et on l'annule aussi , on me demande ensuite d envoyer mon ID et RIB
j'envoie directement
on me répond plus tard que ce illisible .........
je renvoi avec AR ca devient lisible et ensuite on me demande d'attendre,,,,mais sans suite
aujourd'hui j'appel et on me dit que le remboursement a été bloquer sans détaille , ce confidentiel!!!
LETTRE NR1
Cher(e) abonné(e),
Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.
Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.
Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :
- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.
Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08
Sincères salutations.
LETTRE NR2
Cher(e) abonné(e),
Vous avez récemment effectué une commande de téléphone mobile.
Nous avons le regret de vous annoncer que votre commande n’a malheureusement pas pu aboutir.
Afin que nous puissions vous rembourser le montant prélevé lors de votre commande, nous vous prions de nous retourner par courrier simple le formulaire de demande de remboursement figurant en pièce jointe, complété et signé par vos soins, ainsi que les documents suivants :
- la photocopie lisible de votre pièce d’identité,
- un RIB valide.
Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : Free Mobile - Service Recouvrement - 75371 Paris Cedex 08
Sincères salutations.