FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

frais de résiliation et changement dans le contrat

Bru972
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 23 mai 2017, 20:27

frais de résiliation et changement dans le contrat

Messagepar Bru972 » 23 mai 2017, 20:33

Je suis abonné à Mediaserv (TV/internet/téléphone) (Antilles).
Fin janvier 2017, Mediaserv (qui a sans doute été racheté par Canalbox) m'a informé qu'il modifiait mon contrat, qu'il arrêtait le service TV à partir du 1er mars 2017, mais que je pouvais toujours souscrire un contrat internet/téléphone auprès de Canalbox et TV auprès de Canal+.
Ce que j'ai refusé.
J'ai donc envoyé ma demande de résiliation.
Dois-je payer les frais de résiliation?
Merci pour les réponses
Bru972

b58
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 1184
Enregistré le : 11 oct. 2012, 13:57

Re: frais de résiliation et changement dans le contrat

Messagepar b58 » 31 mai 2017, 18:48

Dois-je payer les frais de résiliation?

Bonjour,
Non. Cela relève des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Résiliation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus