Retractation - Frais de mise en service [Résolu]

[LLFT]

Bonjour,

Le 23/05/23, J'ai souscris par téléphone à une offre THD auprès de SFR, la personne en ligne m'a garantie que le CGNAT n'était pas en œuvre sur ce type d'offre et que j'aurais une IP publique dédiée.

Lors de l'installation le 31/05 je me suis rendu compte que l'offre n'était pas conforme à ce qui m'a été vendu. J'ai donc voulu consulter mon contrat, mais aucune trace de contrat que ce soit dans mes mails ou sur mon espace client.
J'ai sollicité le support qui ma confirmé l'impossibilité d'avoir une IP Fixe sur cette offre, j'ai donc demandé une rétractation par l'interface web du FAI. J'ai été contacté et l'on m'a expliqué que je devrais m'acquitter de ma consommation data (ce que je conçois) mais également des frais de mise en service à 49€.

Et là je tique car l'avant-vente m'a assurée que si cela ne fonctionnait pas je n'aurais qu'a me rétracter et qu'aucun frais ne serait à ma charge selon la loi.

Comment démêler le faux du vrai ? Ai-je un recours ou suis-je bon pour payer ?
Merci pour votre aide.

[b58]

Bonjour
Votre rétractation n'a pas été prise en compte. Détenez-vous la preuve de vous être rétracté?

[LLFT]

J'ai reçu un mail. ça compte ?

prise en compte
de votre retractation
M ########,


Votre demande de rétractation a bien été enregistrée par nos services. Nous vous tiendrons informé une fois qu'elle aura été traitée.

Vos informations
Référence commande : CBL20230###########
Numéro de téléphone de contact : 06########


Cordialement,

Votre Equipe SFR

[b58]

Dans l'email que vous avez reçu, les termes "demande de rétractation" peuvent laisser sous-entendre que vous n'avez pas exprimé une rétractation mais que vous avez demandé à vous rétracter. Cependant dans l'en-tête du message, SFR cite bien une rétractation. Par conséquent, les effets de la rétractation sont engendrés: les frais de mise en service ne peuvent pas vous être facturés.
Concernant ce qui a été consommé depuis votre souscription, voyez ce que dispose le dernier alinéa de l'article L221-25 du code de la consommation.

[LLFT]

[...] les frais de mise en service ne peuvent pas vous être facturés.
Concernant ce qui a été consommé depuis votre souscription, voyez ce que dispose le dernier alinéa de l'article L221-25 du code de la consommation.

Bonjour,
Merci pour votre retour. SFR ne semble pas du même avis que vous sur les frais de mise en service. Ils m'ont assurés qu'ils seraient prélevés en même temps que la consommation.

Pour la consommation l'article L221-25 stipule : [...] verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Cela veut dire que je leur devrais du 31/05 au 01/06, soit deux jours.

Quels sont mes recours si les frais de mise en service me sont prélevé ?

[b58]

Pour la consommation l'article L221-25 stipule : [...] verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

C'est vrai si (je cite la première disposition de l'article L221-25 du code conso):
"Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance"
Avez-vous émis une demande expresse auprès de SFR pour pouvoir bénéficier du service avant l'échéance du délai de rétractation? Dans la négative, je vous renvoie au dernier alinéa de L221-25.

Quels sont mes recours si les frais de mise en service me sont prélevé ?

Vous contacteriez la DDPP
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
puisque SFR contreviendrait à un article du code de la consommation.
Notez par ailleurs que vous pouvez toujours contester auprès de votre banque un prélèvement qui n'a pas plus de 8 semaines et la banque vous rembourse.

[LLFT]

Bon,

La messe est annoncée.

Ils me prélèvent 76,98€ le 12/06/2023. ça fait cheros les 3 jours chez SFR.

C'est vraiment des pourris pour rester poli.

Je dois contacter la DDPP ?

[b58]

Avez-vous émis une demande expresse auprès de SFR pour pouvoir bénéficier du service avant l'échéance du délai de rétractation?

Et pour cette question?

[LLFT]

Avez-vous émis une demande expresse auprès de SFR pour pouvoir bénéficier du service avant l'échéance du délai de rétractation?

Et pour cette question?

Je ne comprends pas le sens de la phrase. Mais ayant souscrit à une offre, ayant été installé par un technicien et l'ayant utilisé deux jours avant de demandé ma rétractation. Je ne pense pas avoir fais de demande pour pouvoir bénéficier du service avant l’échéance de rétractation.

J'étais dans un usage client courant..

Je ne comprends pas ce que l'on entends pas "bénéficier du service avant l’échéance de rétractation". Le droit de rétractation court bien sur les 14 jours qui suivent l'inscription à quoi que ce soit ?

[b58]

Contactez la DDPP.
Cdt.