Frais de mise en demeure

[yggdris]

Bonjour mon syndic me demande de payer des frais de relance et de mise en demeure.

Ils m'ont envoyer plusieurs courriers, que je n'ai jamais reçu, vu qu'ils l'ont envoyé à mon ancienne adresse.
Et ils n'ont jamais essayé de me joindre, ni par mail, ni par téléphone, ni de tester l'adresse ou je venais d'acheter mon appartement.

Puis-je faire un recours ?

Merci.

[coproleclos]

Bonjour,

Les frais pour charges impayées sont inscrits dans le contrat du syndic en votre possession, au chapitre 9.

Le syndic connait la dernière adresse que vous lui avez communiqué, ou par votre notaire, et c'est à cette adresse qu'il est tenu de vous envoyer les courriers d'appels de fonds et de relances.

Il n'a pas à le faire à une autre adresse, ni par téléphone, ni par courriel. L'avez-vous autorisé à vous envoyer des avis recommandés électroniques comme le prévoit la législation ? Ou des avis sur votre compte extranet ?

D'autre part vous connaissez le montant du budget et les conditions des appels de fonds. Si vous n'avez rien reçu comme vous l'affirmez, pourquoi ne pas avoir fait des versements spontanés ? Si tout le monde fait comme vous, vous mettez à mal la trésorerie du syndicat et éventuellement un règlement de facture ou prélèvement. N'ayant rien reçu, avez-vous contacté votre syndic pour l'informer ?

Le mieux est de régulariser votre situation très rapidement, car le syndic peut recouvrer les charges impayées de sa propre initiative, sans passer par une autorisation de l'AG. Le tout étant à votre charge.

Lisez également les articles suivants : 10-1 et 19-2 de la loi de 1965, et l'article 55 du décret de 1967.

Bien à vous

[yggdris]

Je n'avais pas été en contact avec mon syndic avant.

J'ai acheté mon appartement et le syndic était déjà en place, donc il aurait du connaître mon adresse non ?
Au niveau du notaire il était bien précisé que c'était ma résidence principale donc je ne comprend pas pourquoi ils l'ont envoyé à mon ancienne adresse, et n'ont pas essayé une seule fois la ou j'acheté en tant que résidence principale.

Après il est vrai que je n'ai pas cherché à les contacter non plus, c'est mon premier appartement, je ne connais pas tout (et tout ce qui est paperasse ce n'est trop mon fort).

Concernant les avis recommandés électroniques ou l'extranet, vu que je ne les avaient pas contacté et vice versa je n'ai pas pu leur permettre, et je n'étais pas au courant que c'était possible.

Et en vérifiant, il n'y a pas d'extranet mis en place.

Et ma situation a déjà été régularisé, j'ai envoyé ce qu'il fallait, excepté les frais de mise en demeure.
C'est pour cela que je demande si je peux faire recours, ou si je vais être contraint de payer.

Dans tous les cas, je vous remercie pour votre réponse.

[coproleclos]

Bonjour,
Un recours auprès du TJ sera à votre charge entière. Vous n'êtes pas certain de gagner au vu de votre situation.
Si vous avez réglé votre retard de charges, en avez-vous profité pour rappeler votre adresse au syndic ? Même si elle se trouve sur votre chèque. Mieux vaut faire profil bas que d'aller en justice, c'est du moins mon avis.
Bien à vous.

[Eric123]

Bonjour,

A combien se monte votre contentieux ? Si c'est moins de 4000 €, le passage par un conciliateur de justice est obligatoire.

https://www.aide-sociale.fr/conciliation-judiciaire/#Dans_quels_cas_peut-on_solliciter_une_conciliation_de_justice_?
Dans quels cas peut-on solliciter une conciliation de justice ?
Avant toute procédure pour un litige inférieur à 4.000 euros.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Selon l'article 818 du Code de procédure civile et depuis le 01/01/2021, la demande en requête aux fins de tentative préalable de conciliation peut être formée lorsque celle-ci n'excède pas 5,000 €.