Copropriétaire indélicat - Frais d’avocat payés par la copropriété

[EmmaB]

Bonjour Justedroit,

Merci beaucoup pour ces précisions. Je chercherai ces textes sur internet.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement

[EmmaB]

Bonjour Coproleclos,

C'est bien vous qui m'avez donné ces précisions. Merci beaucoup !

Bonne journée !

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour EmmaB,
Nous parlons de frais d'avocat ou honoraires et non de frais inhérents au recouvrement d'impayé

Ce copropriétaire défaillant a fait l'objet d'une procédure amiable dans le cadre d'un recouvrement d'impayé.

Lequel impayé devait probablement faire l'objet d'un litige et non seulement la défaillance financière du mis en cause qui est selon moi, la raison pour laquelle il n'y a pas eu de suite, c'est-à-dire une procédure judiciaire.

Laquelle si elle avait été entreprise aurait pu tourner au vinaigre à l'encontre du syndicat de la copropriété si ce copropriétaire aurait vu sa prétention fondée par le Juge comme nous l'expliquent les derniers alinéas de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

« Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

Au surplus et en ce cas, le copropriétaire pourrait réclamer des dommages-et-intérêts pour procédure abusive.

Ainsi, il y a eu un arrangement amiable lequel revêt toujours des concessions des parties.