Questions relatives aux frais pour la fourniture de documents demandés au syndic à la demande d'un copropriétaire vendeu

[S44M]

Bonjour à la commu,

Je vends un appartement acquis dans le cadre d'une location meublée non professionnelle.
l'agence a demandé "les documents Alur" au syndic de copropriété, puis a fait une liste à savoir :
- Pré état daté
- RCP et Modificatifs éventuels
- Fiche synthétique copropriété
- Carnet d'entretien

Le syndic de copropriété a répondu en fournissant un devis "pour la fourniture de documents à la demande d'un copropriétaire vendeur" avec une liste plus importante que ce qui est demandé, et proposant - entre autre - des documents que j'ai déjà transmis à l'agence (ex : PV des AG des trois dernières années).

Donc plusieurs questions :
- quels sont les documents "obligatoires" et les "superflus" ?
- et le cas échéant, les documents obligatoires peuvent-ils être facturés ?
- quelle est ma marge de négociation sur le devis ?

En vous remerciant pour votre lecture,

[coproleclos]

Bonjour

Allez sur ces liens et lisez-les jusqu'au bout :
Article L721-2 code de la construction et de l’habitat - documents acheteur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
15/09/2015-AssNat question 79469 pré-état daté
https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
14/05/2019 documents annexés à la promesse de vente
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

Le pré-état-daté n'existe pas dans la loi ALUR et si vous demandez au syndic de vous fournir des documents, il est en droit de vous les faire payer. Tous ces documents sont à votre disposition gratuitement dans votre extranet chez le syndic et vous les avez peut-être reçus en format papier au fil de la vie de la copro. Il doit vous fournir un devis que vous acceptez ou refusez.
Si c'est le notaire qui les a demandés, sachez qu'il n'est pas en doit de le faire.

Par contre l'état daté, lui, demandé par le notaire au syndic, est légal et facturé par le syndic au coût maximum de 360 euros.

Bien à vous.

[S44M]

Bonjour coproleclos,

Je vous remercie pour l'exhaustivité de votre message ainsi que les sources fournies.

J'ai effectivement pu fournir la grande partie des documents demandés, et j'ai rappelé que le pré état-daté n'étant pas obligatoire, les documents qui nécessiteraient une facturation seront à la charge du demandeur...

Du reste, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre que l'état-daté était dorénavant fixé à 380,00€TTC
[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041617426/]

Dans tous les cas, je vous remercie à nouveau pour votre réponse !

Bonjour

Allez sur ces liens et lisez-les jusqu'au bout :
Article L721-2 code de la construction et de l’habitat - documents acheteur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031110561/
15/09/2015-AssNat question 79469 pré-état daté
https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469
14/05/2019 documents annexés à la promesse de vente
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

Le pré-état-daté n'existe pas dans la loi ALUR et si vous demandez au syndic de vous fournir des documents, il est en droit de vous les faire payer. Tous ces documents sont à votre disposition gratuitement dans votre extranet chez le syndic et vous les avez peut-être reçus en format papier au fil de la vie de la copro. Il doit vous fournir un devis que vous acceptez ou refusez.
Si c'est le notaire qui les a demandés, sachez qu'il n'est pas en doit de le faire.

Par contre l'état daté, lui, demandé par le notaire au syndic, est légal et facturé par le syndic au coût maximum de 360 euros.

Bien à vous.

[coproleclos]

Bonjour

C'est bien 380 euros et non 360 comme je l'ai écris par erreur ; mon doigt a dû déraper sur le clavier. Veuillez m'en excuser.

Cela a été confirmé par une question à l'Assemblée nationale publiée en 2022 :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35263QE.htm
Décision du Conseil d'état :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044635935?init=true&page=1&query=+441005&searchField=ALL&tab_selection=all

Bien à vous et ravi de vous avoir rendu service.

[MasterGone]

Le montant fixé pour l'état-daté est un montant maximal. Malheureusement, quasiment aucun syndic ne le facture moins cher...