Copropriétaire indélicat - Frais d’avocat payés par la copropriété

Messagepar **EmmaB** » 08 oct. 2021, 11:29

Bonjour,

Notre Syndic (FONCIA) avait engagé les services d’un avocat afin de récupérer les charges impayées par un des copropriétaires. L’affaire ayant été réglée « à l’amiable » le Syndic considère que les frais d’avocat doivent être payés par la copropriété et non pas par le copropriétaire indélicat.

Est-ce normal que ça soit la copropriété qui paie ces frais d'avocat et donc qui soit pénalisée à cause d'un copropriétaire indélicat ?

Merci par avance de vos réponses !

Messagepar **coproleclos** » 08 oct. 2021, 16:45

Bonjour
Les frais de recouvrement des charges impayées sont prévues dans le contrat du syndic. C'est le fautif qui doit en prendre la charge mais la procédure prévue doit être respectée.
Relisez votre contrat afin de voir ce qui est prévu.
Une AG a aussi pu approuver une autre procédure avec la répartition des frais y afférents.
Difficile de vous répondre mieux.
Bien à vous

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Messagepar **EmmaB** » 09 oct. 2021, 10:56

Bonjour Coproleclos,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je lirai le contrat.

Cordialement

Messagepar **EmmaB** » 09 oct. 2021, 11:00

Bonjour Coproleclos,

Merci beaucoup pour votre réponse. Je lirai le contrat.

Cordialement

Messagepar **coproleclos** » 09 oct. 2021, 11:18

Bonjour
C'est dans la rubrique 9
Bien à vous

Messagepar **EmmaB** » 09 oct. 2021, 13:11

Merci pour cette précision, Coproleclos.

J'ai bien trouvé la clause et je leur demanderai donc des explications sur le fait qu'ils ne l'appliquent pas.

Bonne journée.

Cordialement

Messagepar **justedroit** » 11 oct. 2021, 14:55

Bonjour à tous,
Les frais d'avocat et non ceux du recouvrement d'impayés sont à la charge de la copropriété à moins d'une diligence exceptionnelle.

Messagepar **EmmaB** » 11 oct. 2021, 17:06

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse. En effet, il s'agit des frais d'avocat.

Cordialement

Messagepar **EmmaB** » 12 oct. 2021, 17:17

Bonjour à tous,
Les frais d'avocat et non ceux du recouvrement d'impayés sont à la charge de la copropriété à moins d'une diligence exceptionnelle.

Bonjour Justedroit,

Pouvez-vous s'il vous plaît m'indiquer sur quel texte de loi (ou convention, ou contrat, ou autre) est-il spécifié le fait que les frais d'avocat sont à la charge de la copropriété. Merci beaucoup par avance !

Messagepar **coproleclos** » 13 oct. 2021, 09:02

Bonjour

A ma connaissance il n'y a aucune loi qui prévoit que ces frais sont à la charge du syndicat. Par contre le règlement de copropriété peut le prévoir. Dans tous les cas c'est inscrit dans le contrat du syndic aus chapitres 9, et aux annexes 1 et 2 mais c'est plus rare.

La législation sur la copro en parle dans :
article 19-2 de la loi 65-557 du 10/07/1965
et
article 29 du décret 67-223 du 17/03/1967 5ème §.
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Bien à vous