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Frais banquaire bred

Oc92100
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Frais banquaire bred

Messagepar Oc92100 » 12 juil. 2018, 12:49

Est-ce normal que les frais de prélèvement impayé s'élèvent à 20€ par prélèvement? Je trouve cela exorbitant, car lorsque l'on a 4 ou 5 prélèvements refuser le total à 100€ alors que l'on a peut d'argent et que ces frais sont prélevés juste avant mes prélèvements qui en plus de cela avec free il me prennent 10€ de retard de paiement. Je trouve que les banques exagère avec leur frais. Et en plus quand vous les contacter ils disent qu'ils ne peuvent rien faire, Est ce normal? Merci d'avance

Maximax84
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Re: Frais banquaire bred

Messagepar Maximax84 » 13 juil. 2018, 07:58

Vous devez contacter votre banque, car ce genre de frais est plafonné et ne doit pas excéder 80€ par mois


Que faire en cas de litige ?

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Oc92100
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Re: Frais banquaire bred

Messagepar Oc92100 » 14 juil. 2018, 20:12

Merci mais je trouve que 20€ est excessif par prelevement que pensez vous de ça

justedroit
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Re: Frais banquaire bred

Messagepar justedroit » 16 juil. 2018, 09:33

Bonjour Oc92100,
Dans le cadre des rejets des prélèvements, une banque ne peut facturer à son client que ce qu'elle est autorisée par la Loi et rien de +.

Ainsi, l'article Loi R312-4-1 du Code monétaire et financier exige que :
« Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

Cette première phrase de l'article cité par celui R312-4-1 du Code précité concerne les irrégularités du compte ; le rejet d'un prélèvement en est une, donc la facturation est de 8 € par prélèvement.

Réclamez à votre banque le rétablissement sur votre compte du trop perçu, qu'à défaut, vous saisirez l'ACPR qui est l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques.

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