Messagepar justedroit » 16 juil. 2018, 09:33
Bonjour Oc92100,
Dans le cadre des rejets des prélèvements, une banque ne peut facturer à son client que ce qu'elle est autorisée par la Loi et rien de +.
Ainsi, l'article Loi R312-4-1 du Code monétaire et financier exige que :
« Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».
Cette première phrase de l'article cité par celui R312-4-1 du Code précité concerne les irrégularités du compte ; le rejet d'un prélèvement en est une, donc la facturation est de 8 € par prélèvement.
Réclamez à votre banque le rétablissement sur votre compte du trop perçu, qu'à défaut, vous saisirez l'ACPR qui est l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques.