Messagepar g_patetta » 14 déc. 2005, 21:40
Je vous rappelle que les factures nécessaires pour la constitution de votre dossier sont au nombre de deux : la facture corrspondant au début de l'année 2000 si vous étiez abonné avant cette date ou facture de début de votre abonnement si vous vous êtes abonné après 2000, et facture de fin de l'année 2002 si vous êtiez encore abonné après 2002 ou facture de fin de votre abonnement si vous avez arrêté votre abonnement avant la fin de 2002. Votre préjudice est calculé pour la période de 2000 à 2002 uniquement qui est la période pendant laquelle le Conseil de la concurrence a constaté et sanctionné l'entente entre les trois opérateurs.
Pour obtenir la ou les factures manquantes, vous pouvez les demander à votre opérateur.