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Facture d'un prestataire choisi par le propriétaire

Pessoa
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Facture d'un prestataire choisi par le propriétaire

Messagepar Pessoa » 27 avr. 2023, 16:45

Bonjour à toutes et tous.
Voici notre problème : notre contrat bail dispose que l'électroménager équipant la cuisine est pris en charge par le propriétaire en cas de dysfonctionnement.
Ainsi, il y a quelques semaines, nous constatons des fuites d'eau émanant du lave-vaisselle, sans en comprendre l'origine, sachant que les tuyaux d'eau sont dissimulés derrière un meuble.
Prévenu du problème, le propriétaire fait dépêcher un technicien qui ne constate pas de dysfonctionnement sur l'appareil, et attribue la cause des fuites d'eau du lave vaisselle à un dégorgement situé quelque part, cela sans certitude, car il n'est pas plombier.
Le propriétaire exige aussitôt de notre part le règlement de la facture de l’intervention (déplacement de 80 euros).
Est-il légal de demander l'acquittement de cette facture aux locataires, sachant que nous n'avons pas diligenté le prestataire (et rien signé par ailleurs), et que nous ne pouvions savoir qu'un problème de dégorgement (à la charge du locataire) se poserait a priori ?
Merci par avance pour vos réponses.

justedroit
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Re: Facture d'un prestataire choisi par le propriétaire

Messagepar justedroit » 28 avr. 2023, 07:57

Bonjour Pessoa,
Au vu des termes du bail qui précisent que l'électroménager équipant la cuisine est pris en charge par le propriétaire en cas de dysfonctionnement, ce dernier s'appliquant à son obligation contractuelle a justement diligenté un technicien.

Lequel constate que le problème provient d'un engorgement qui doit être résolu par le locataire.

Du coup, le bailleur vous demande de lui régler le déplacement vain du technicien, ce qui me semble normal puisque vous savez maintenant de quoi il en retourne exactement.

Mais, comme d'une part, ce technicien n'est pas un professionnel en mesure de vous facturer son déplacement, que si le bailleur ou une personne de son choix est en droit de faire les travaux émanant des désordres de son locataire, il ne peut lui demander sur justificatifs que les frais d'achat d'outils et produits nécessaires et utilisés à la réparation et non pas sa main-d'oeuvre ;

Que d'autre part, combien même il s'agirait d'un professionnel il ne peut imposer à son locataire le choix de l'entreprise qui lui revient ;

De sorte que par cet ensemble de motifs, vous n'avez pas à régler à votre bailleur la somme qui vous réclame lui soumettant les raison de votre refus.


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