Facture Abusive sur Caution

[Christian_42]

Bonjour,

Nous avons déclaré en état des lieux d'entrée qu'une poignet de la fenêtre touchée le mur en placo. Evidemment, en ouvrant a chaque fois la fenêtre nous ne pouvons qu'abimé le mur à moins de la laissé tout le temps fermé…

Suite au rendu de l'appartement, nos propriétaires sont passées par un prestataire de leur entourage et nous a facturé 150e sur la caution...

Je voudrais donc savoir si cela implique de l'usure normale puisque nous ne pouvions pas faire autrement ou si notre propriétaire était dans ses droits...Si cela est de sa responsabilité savez vous comment faire recours pour ne pas perdre ces 150e.

Merci

[justedroit]

Bonjour Christiant_42,
Votre titre n'est pas le bon car il ne s'agit pas d'un problème du montant de la facture mais de son édition.

En effet, vous avez déclaré qu'une poignée de la fenêtre touchée le mur en placo dés lors, aux termes de l'alinéa a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui énonce que :

« le bailleur est obligé :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ;

ce qui manifestement n'est pas le cas, puisque s'il lui était impossible de modifier la position de la fenêtre en question et/ou sa poignée, au vu de la réserve mentionnée sur l'EDL d'entrée, il aurait dû pour le moins, trouver le système évitant la poignée de toucher le mur, car cette malfaçon n'est pas du fait des locataires.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle protestant de cette retenue, lui en donnant les raisons, lui citant l'article Loi précité, lui demandant de vous rembourser la somme de 150 €, concluant qu'à défaut, vous considèrerez que votre montant du dépôt de garantie ne vous a pas été rendu, ce qui vous ouvre le droit de lui réclamer en sus, les pénalités du retard, au sens de l'article 22 de la même Loi précitée :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Voilà !