FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Locataire change plaque induction et envoie la facture

PierreJules34
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 23 févr. 2023, 14:30

Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar PierreJules34 » 23 févr. 2023, 14:41

Bonjour,
j'ai comme locataire une société en bail commercial (elle sous loue a des étudiants). Cette société vient de me changer les 2 plaques inductions sans m'en informer, et d'initiative me la déduit de mon loyer (290 euros)...
J'ai constaté ces faits tout simplement en recevant mon loyer, je n'ai jamais été avisé d'un quelconque souci.
Ai-je un recours ? les plaques pouvaient être simplement en panne, ou même, j'étais disposé à les changer moi même.
merci

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6823
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar justedroit » 25 févr. 2023, 07:03

Bonjour PierreJules34,
Nul ne peut se faire justice soi-même ; ce pouvoir appartient au Juge du fond.

En répondant strictement à votre question de savoir si vous avez un recours à l'encontre de votre locataire qui s'est permis de changer 2 plaques de cuisson sans même pour le moins, prendre la peine de vous en informer, et s'en faire rembourser son prix en le déduisant du montant de son loyer, je vous dis OUI.

En effet, considérez que le loyer est en partie impayé et à cet effet réclamez à votre locataire la somme de 290 € par LRAR, sous peine de lui adresser un commandement de payer par voie de Commissaire de justice, lui renvoyant sa facture en ajoutant qu'il pourra à son départ des lieux récupérer ses plaques de cuisson en remettant les vôtres en place.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


PierreJules34
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 23 févr. 2023, 14:30

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar PierreJules34 » 27 févr. 2023, 10:05

Bonjour et merci justedroit de votre réponse,
le recommandé part ce jour à la Société qui sous loue le logement (pour info, cette société ne m'a même pas transmis de facture, une simple déduction sur mon loyer).
Pour info, je loue en bail commercial de bien "immobilier nu".

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6823
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar justedroit » 27 févr. 2023, 14:58

Bonjour PierreJules34,
Vous n'avez donc pas même la preuve que ces deux plaques à induction ont été changées !

Par ailleurs, s'il vous est fait droit de réclamer ce remboursement à vos sous-locataires SAUF conventions contraires au bail, il vaut mieux vous adresser au locataire principal qui a autorisé ce remplacement.

PierreJules34
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 23 févr. 2023, 14:30

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar PierreJules34 » 01 juin 2023, 13:38

Bonjour, je viens donner des nouvelles des suites de cette affaire.

Un recommandé a été adressé au locataire Principale début mars. Sa réponse est de dire que : le locataire en place n'avait plus de quoi cuisiner, de ce fait cela nous a forcé à intervenir en urgence sans possibilité de vous faire choisir un devis concurrentiel .../... En notre qualité d’exploitant par le bail commercial qui nous lie, nous sommes dans l’obligation d’intervenir pour ce type de cas, et le bail commercial, nous permet de réagir aux fins de conserver les intérêts du locataire. »

A ce jour, j'ai tenté à nouveau d'entamer une négociation a l'amiable (le paiement total du loyer qui m'est dû)... Et la société fait la sourde Oreille et ne repond plus depuis leur réponse citée ci-dessus. Je vais donc me rapprocher de ma protection Juridique.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6823
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar justedroit » 01 juin 2023, 14:08

Bonjour PierreJules34,
de ce fait cela nous a forcé à intervenir en urgence sans possibilité de vous faire choisir un devis concurrentiel
Ni davantage - pour le moins semble-t-il - de seulement vous en informer !

C'est le bail commercial entre cette société qui est disant en la matière, et non celui entre elle et son sous-locataire.

PierreJules34
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 23 févr. 2023, 14:30

Re: Locataire change plaque induction et envoie la facture

Messagepar PierreJules34 » 02 juin 2023, 14:11

Bonjour et merci justedroit de votre réponse,
Je vous tiendrai informé des suites de ce dossier. A ce jour, ma protection juridique prend le relais. S'il n'y a aucune suite de la part de la Société locataire, je demanderai de casser le bail commercial pour faute.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus