Facture chauffage non noté dans le bail

[olivier-57]

Bonjour à tous

j'ai un petit problème, j'ai été locataire durant 2 ans dans une ancienne ferme complètement rénovée en 4 appartements.

Il y a 2 pompes à chaleur à l'extérieur pour chauffer avec chauffage au sol.

Je suis sorti le 27 novembre, sans aucun dégâts donc je dois récupérer l'intégralité de ma caution. Le mois dernier n'ayant toujours rien reçu, j'ai donc appelé l'agence, qui me dit qu'il y a un problème avec le chauffage, car les pompes à chaleur sont relié dans un local à l'extérieur sur un autre compteur, et qu'ils ne savaient pas l'existence de ceci ( ni moi ) jusqu'au mois de mars 2022, (j'ai eu l'appart en 2020) et que j'ai donc 2 ans de chauffage à payer. ( ainsi que les autres locataires ) Personne n'était au courant de ceci, ni stipulé à l'entrée ni sur le bail.

Mon ancien appart est loué depuis le 27 novembre, je ne sais pas comment ils vont calculé ceci ni s'il y a 4 compteurs séparé ou 1 seul compteur pour ces 2 pompes.

Sont ils dans leur droit de me réclamer le paiement étant donné que dans le bail de location il n'y a nul part spécifié qu'il fallait ouvrir 2 compteurs chez EDF, 1 pour l'appart et l'autre pour cette pompe à chaleur.

Ils refusent bien sur de me rendre le chèque de caution.

[justedroit]

Bonjour olivier-57,
Si les pompes à chaleur en question sont mentionnées sur le bail, vous avez obligation selon moi, de régler la facture de votre consommation.

Reste que, premièrement, il est étonnant qu'ayant quitté ce logement le 27/11 dernier, le mandataire du bailleur ne vous ait pas rendu le montant de votre dépôt de garantie 1 mois après votre sortie pour un logement qui n'a fait l'objet d'aucun désordre soit le 28/12, alors qu'il a pris connaissance de l'existence d'un second compteur au mois de mars 2022 soit + de trois mois après, se servant maintenant de ce motif pour le retenir ! ; retenue susceptible de faire l'objet d'une pénalité à l'encontre du bailleur à votre profit aux termes de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où il est averti en son sein que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Et deuxièmement, effectivement comment sera calculée alors votre consommation lorsqu' il n'existe pas semble-t-il de compteur divisionnaire et que si chacun des 4 appartements n'ont pas la même surface/volume, que les locataires en place n'ont pas occupé les logements à la même date, qu'au surplus l'EDL d'entrée au logement n'indique (probablement) pas l'existence d'un second compteur à la charge du locataire ?

[olivier-57]

Bonjour, merci de votre retour

je ne sais pas s'il y a 4 compteur ou un seul dans ce local.

Dans ce cas pour calculer la conso de chacun c'est pas évident et divisé par 4 n'est pas la solution.

De plus cela m'aurait obligé à ouvrir 2 compteur EDF donc 2 abonnements ( inutile vu le prix de ces abonnements)

Dans le bail il y a noté chauffage au sol mais ce n'est pas précisé sur un compteur à part.

On a donc payé chez EDF la conso de tout sauf du chauffage, que nous ne savions pas ni aucun autre locataire.

[olivier-57]

Bonjour, voilà je reviens vers vous, l'agence refuse de me rendre le chèque de caution car il y a toujours le chauffage à payer, chauffage pompe à chaleur, et compteur dans un local à part, non stipulé sur le bail. Il ya bien un compteur séparé pour chaque pompe et appart. Le problème c'est que dans le bail il n'est pas mentionné que le chauffage est à part par rapport à l'ouverture du compteur EDF

En résumé, quand on rentre dans l'appartement il faut donc ouvrir 2 compteurs EDF, 1 pour l'appartement et un autre pour le chauffage. Super logique ...

[justedroit]

Bonjour olivier-57,
Vous savez maintenant qu'il y a bien un compteur séparé pour chaque pompe et appartement et que donc votre consommation d'électricité du chauffage central est bien la vôtre.

Pour vous l'avoir déjà dit, et là pour le coup, vous ne pouvez échapper au règlement de cette facture.

Par contre, la minorant et diminuée des frais et ses annexes d'abonnement du second compteur oui, car le bail ne mentionne pas son existence, que vous n'avez pas été en mesure de contrôler votre consommation d'électricité du chauffage pour le cas échéant mieux la maîtriser, et que peut-être le sachant, vous n'auriez pas accepté cette location.

C'est le point à négocier avec le représentant du bailleur ou le bailleur lui-même, en vertu d'abord de l'article 1103 du Code civil pour la raison précitée :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits";

et dés lors, le contrat bail doit être appliqué tel désigné, et ne peut être modifié sans nouvel accord ;

puis ensuite, aux termes du premier alinéa de l'article L111-1 du Code de la consommation par manquement de cette information par le mandataire du bailleur, lequel vous a confessé ignorer l'existence de ce compteur :

"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes …"

Et que de facto l'ignorant lui-même, doit dire à son MANDANT ne pas pouvoir (légalement), (vous) réclamer au locataire le règlement des frais qui ne sont pas prévus au contrat et que ne le sachant pas, il ne pouvait oralement postérieurement et avant congés (vous) en informer le locataire.

[olivier-57]

Bonjour

Même si ce n est pas stipulé dans le bail il faut donc payer ?

C'était des appartement neuf les compteurs étaient à 0.

[justedroit]

RE-,
Vous avez initialement relaté que le bail mentionnait l'existence du chauffage central en question, donc l'existence de sa consommation.

A ce sujet, la partie adverse peut même s'étonner que vous n'ayez pas pris conscience de la faiblesse des consommations globales (électricité + chauffage) et dés lors surtout leurs montants à régler au fournisseur, ni même davantage que celles-ci variaient peu entre l'été et l'hiver.

Et, comme il existe un compteur individuel pour le chauffage, que l'appartement était neuf, que l'EDL d'entrée du locataire qui vous a succédé doit indiquer la consommation à compter de laquelle elle sera sienne, vous ne pouvez contester la vôtre.

Par contre, par l'autre bout de la lorgnette, ce qui n'est pas indiqué au bail est l'existence d'un compteur individuel dudit chauffage, et donc tous les frais qui s'y rattachent et là, pour le même étonnement relaté + haut, vous pouvez réfuter que, oui j'en ai eu conscience mais comme le bail ne mentionne pas l'existence d'un second compteur, j'étais en droit de penser que le bailleur en faisait son affaire des consommations autres que celles inhérentes à l'installation électrique du logement, concluant que si cette information m'avait été apportée je n'aurai pas occupé ce logement d'un montant global supérieur à d'autres qui m'étaient soumis à l'époque, ce qui s'appelle "une perte de chance" susceptible d'être indemnisée.

[olivier-57]

Re.

Oui tout était neuf et je payais 120 euros par mois à EDF pour le compteur de l appart. Et je pensais que le chauffage était dedans. Moi comme les autres locataire d'ailleurs.

Et ce n'est que la en mars qu Ils avaient appris l'existence de ce local avec les compteur chauffage dedans. Non spécifié dans le bail.

Ils viennent donc 2 ans après réclamer l'argent pour la consommation.

Là j'avoue qu'on est perdu car on ne sait pas si ils sont dans leur droit de nous réclamer l'argent 2 ans après et que ce n'était pas stipulé dans le bail

[justedroit]

RE-

Là j'avoue qu'on est perdu car on ne sait pas si ils sont dans leur droit de nous réclamer l'argent 2 ans après et que ce n'était pas stipulé dans le bail

S'agissant des charges, le bailleur est en droit de vous réclamer son dû deux ans après, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit".

Et si après mes explications vous vous demandez encore s'il peut vous réclamer ce rappel car le bail ne fait pas mention de l'existence d'un second compteur, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs car je ne peux davantage pour vous.

[olivier-57]

Merci de votre aide