Facture Abusive Sortie Bail

[LeaV]

Bonjour,

J’ai rendu mon appartement il y a deux semaines et je viens de recevoir une facture de 1700€ en plus de ma caution.
L’appartement était loué neuf, mais mal fait, depuis 3 ans.

Sur cette facture il a été mentionné :
- Mauvais Etat - Peinture des murs salon/cuisine pour 1300€ : car traces de rouleaux. J’avais en effet repeint l’appartement entièrement et en bas d’un mur il y avait de (très) légères marques de rouleaux.
La dame m’a spécifiée ne pas pouvoir mettre Etat d’usage car ce sont des traces de rouleaux et pas d’usure.

- Etat d’usage - Peinture d’un pan de mur dans la chambre présentant de légère trace pour ~150€ : Le pan de mur était initialement d’une couleur différente (légèrement jaune), ils ont décidé de remettre a la même couleur à mes frais.

- État d’usage - Changement de la chasse d’eau et du flotteur pour ~50€ car je cite « L’écoulement s’arrête en fin de cycle »….

- État d’usage - Changement et fixation d’une barre de seuil pour ~30€ : Le bâtiment à bougé et la barre de seuil s’est décollée

- État d’usage Plaque Vitrocéramique : « Légères traces de brûlé ». Près de 70€

J’ai des photographies de l’appartement avant d’être rendu, il était impeccable…


Mon propriétaire est en litige avec le gestionnaire car nous avons un dégât des eaux depuis 2 ans et demi et il n’a pas tenu au courant les propriétaires, ni résolu le problème

J’ai clairement l’impression que le gestionnaire veut récupérer son argent sur mon dos, (mon propriétaire m’a affirmé ne plus le payer) et je ne sais pas trop quoi faire.

Je suis au smic avec 2 enfants, il me faudrait plus d’un an et demi pour récupérer cette somme… on me laisse un mois

Suis-je en droit de contester pour facture abusive dans ce cas?

[justedroit]

Bonjour LeaV,

Suis-je en droit de contester pour facture abusive dans ce cas?

Bien + que çà !

En effet, aux termes de l'article 1 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, il est spécifié que :

« La vétusté est la dégradation normale d'un matériau ou d'un équipement dû à l'usage et au temps. Elle est également synonyme "d'état d'usage" ou "d'usure normale".

Dés lors, tout se découle de l'« Etat d'usage » mentionné sur l'EDL de sortie n'est pas à la charge du locataire et n'a pas à vous être facturé.

Pour les traces de rouleaux pour rafraîchissement du mur ; elles ne constituent en rien un mauvais état du logement, dés lors qu'elles ne sont que d'ordre esthétique.

En conséquence, elles ne doivent en rien vous être facturées, d'autant que combien même sa réparation (reprise des traces) serait à votre charge, ce n'est que sa surface qui est concernée et non celle du pan du mur entier.

Que reste-t-il ? Plus rien !

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à ce mandataire avec copie pour information à votre bailleur, lui disant preuve à l'appui par photos, ne rien lui devoir en regard d'un logement rendu à minima en état d'usage, lui rappelant l'article Loi précité, lui réclamant la restitution complète du montant de votre dépôt de garantie sous un délai d'un mois au delà duquel, vous référant à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous appliquerez la majoration prévue à cet effet, à savoir :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

AJOUTANT que par ailleurs, en vertu de l'article 1154 du Code civil devenu jurisprudence constante, il est parfaitement illégal que le mandataire du bailleur détienne le montant de votre dépôt de garantie en lieu et place du bailleur lui-même :

« Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté ».

En effet, en cas de litige persistant et dans le cadre éventuel d'une procédure judiciaire, c'est le bien le bailleur qui serait assigné en justice et non son mandataire.