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Etat des Risques Naturel et Technologiques

Amaranta
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Etat des Risques Naturel et Technologiques

Messagepar Amaranta » 02 févr. 2018, 10:29

Je suis locataire dans un studio dans Paris et, à présent, on n'a toujours pas reçu ni l'état des risques naturels et technologiques ni le diagnostique énergétique de l'appartement qui date de 1860.
De combien de temps l'agence dispose pour nous fournir ces documents ? Est-ce qu'il existe une loi pour protéger les locataires dans ce cas ? Est-ce qu'il existe un service pour nous guider dans les démarches à suivre pour que l'agence puisse nous fournir ces documents ?
Merci.

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pascal85
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Re: Etat des Risques Naturel et Technologiques

Messagepar pascal85 » 02 févr. 2018, 19:02

Bonjour
Ces documents doivent être annexés au bail. C'est une obligation légale, mais sans mesure contraignante, malheureusement. Votre seul moyen de pression serait de leur rappeler que le bail est caduc en l'absence de ces documents et que vous seriez en droit de quitter le logement sans préavis.
Cordialement
PB


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Amaranta
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Re: Etat des Risques Naturel et Technologiques

Messagepar Amaranta » 03 févr. 2018, 17:15

Merci beaucoup. Malheureusement le seul moyen de leur faire pression est celui-là donc.
Merci encore.

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