Erreur de livraison

[Hv001]

Bonjour,
J'ai effectué une commande de meubles sur le site de Conforama qui sous traite avec une autre enseigne. J'ai commandé 2 meubles de la même gamme pour être livré en même temps, or la livraison s'est faite en 2 temps, par 2 transporteurs différents sous prétexte que le conditionnement était différent, ceci qui m'obligeait de me mobiliser 2 jours pour la livraison ( pour info, les 2 meubles de la même gamme étaient de dimensions similaires ) une livraison sous 2 semaines. J'ai reçu le 1er meuble dans les temps, quant au 2ème meuble qui se laissait désirer et après maintes relances, ils m'ont envoyé le même meuble le vendeur m'avait envoyé en double exemplaire le meuble déjà reçu.

J'ai dû batailler 2 mois pour leur faire comprendre que j'étais toujours en attente de mon 2ème meuble non reçu et qu'en parallèle ils avaient commis une erreur d'envoi, une livraison de marchandise non conforme. Bref, après plusieurs relances, j'ai fini par obtenir mon 2ème meuble au bout de 2 mois d'attente.

Par contre, j'ai toujours le meuble envoyé par erreur chez moi. Je suis étonné que le vendeur ne se soucie pas de le récupérer. Ça fait 2 mois que j'ai 2 gros colis qui traînent dans mon hall d'entrée et qui m'encombrent.

Est-ce que ce meuble m'appartient officiellement au bout de 2 mois? Puis je le vendre ou le donner?

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Hv001,
Il en découle de cette situation, qu'il peut être évoqué une vente sans commande préalable visée au premier alinéa de l'article L121-12 du Code de la consommation :

« Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ».

Et le premier alinéa de l'article L132-16 de préciser que :

« Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet ».

Mais tout autant, regardée dans le cadre d'un défaut de conformité au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du même Code précité :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;

et qu' à ce titre, en vertu du premier alinéa de l'article L217-9 du Code de la consommation, vous avez choisi son remplacement  :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien » ;

mais que votre choix de remplacement n'ait pas convenu au vendeur qui aurait procédé selon le second alinéa du même article Loi :

«Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur » ;

Et comme l'autre modalité n'est pas celle de la réparation du meuble, elle serait susceptible d'être sa non restitution pour éviter des frais de retour à la charge du vendeur.

Pour vous faire gratter un peu plus la tête en signe de réflexion, j'ajoute que cette situation pourrait aussi être considérée comme d'un dépôt nécessaire qui est, ce qui est forcé par un événement imprévu où aux termes de l'article 1944 du Code civil, vous aurez à restituer ce meuble au déposant (le vendeur) :

« Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ».

C'est pourquoi, en tout état de cause, avant de donner ce meuble (sa destruction ou sa vente est interdite sans autorisation d'un juge), il faut vous protéger du vendeur qui aurait comme dessein de vous réclamer tardivement sa mise à disposition pour le récupérer ou à défaut son règlement, en lui adressant une LRAR gardant copie, lui donnant un délai de reprise de ce meuble avant d'en disposer à votre gré normalement 1 an après.

Ceci, sachant que tout est proportionné à sa valeur marchande.

Cordialement.

[Hv001]

Bonjour, merci pour cette réponse détaillée.

Pour résumer, si j'ai bien tout compris, le vendeur dispose de 1 an pour réclamer sa marchandise envoyée par erreur auprès du client!

Quelle galère, les cartons m'emcombrent sévèrement depuis déjà 2 mois. Je communique avec le vendeur par mail, si il ne me répond pas à ce sujet, que puis-je faire, insister en quémandant qu'il daigne me récupérer ce meuble chez moi? C'est tellement impensable.

Je subis 2 désagréments, la gêne des colis chez moi et le fait que je vais devoir me mobiliser pour l'arrivée du transporteur si le vendeur se décide à le récupérer ( sachant que c'est toujours des créneaux, des demi-journées imposées...)

[Hv001]

Est-ce qu'un échange par mail à défaut d'une lettre recommandée AR peut faire foi pour lui imposer un délai de retirer le meuble chez moi, sans quoi je le vend?
Un delai d'1 semaine pour faire le nécessaire, est-ce trop exigé ?

Pour info, le prix du meuble est de 353€ mais il a été remisé à l'achat à 289€
J'ai constaté sur un autre de site de vente, ils affichent un prix d'origine de 266€.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Hv001,
Tout moyen de correspondance est valable mais la LRAR ou LRE ne peut être discutée quant à sa réception, la connaissance de son contenu par la partie adverse.

Je comprends bien votre situation mais son côté embêtant est que cette commande n'est pas isolée mais s'intègre dans les autres livraisons.

Vous en débarrasser, c'est prendre le risque que vous soit un jour réclamé son paiement.

Légalement, je ne peux vous répondre que cela.

Autrement, peut-être serait-il judicieux de vous adresser à un magasin de cette marque dans votre département.

Ou enfin bien qu'interdit vendre ce meuble et penser qu'un jour …. tentant alors de mettre en avant son embarras de votre logement, vos rappels vains de sa reprise.

[Hv001]

Bonjour Justedroit,

Merci de l'intérêt que vous portez à mon sujet. J'ai pu obtenir avec insistance un remboursement partiel du meuble que j'avais commandé, reçu avec un défaut de conformité (peinture).
Un remboursement partiel dérisoire que j'ai accepté afin de clôturer ce litige de 2 mois.

Le vendeur a rétorqué : "comme vous avez commandé ce meuble sur conforama et qu'ils prennent une commission sur le prix que vous payez, nous n'avons pas énormément de possibilités pour vous faire un remboursement, la loi nous interdit également de le vendre à perte"
Au départ le vendeur voulait m'accorder uniquement un bon d'achat de 30€ que j'ai refusé.
J'ai accepté leur remboursement partiel, en précisant sur notre mail d'échange de me confirmer la procédure de remboursement par virement, et en parallèle, je leur ai souligné qu'ils n'avaient toujours pas récupéré le meuble qu'ils m'avaient livré à tort chez moi depuis 2 mois.

J'ai précisé que ce meuble m'encombrait et que si ils ne faisaient pas le nécessaire pour le récupérer dans 1 semaine, que je le donnerai à une association.

Étonnamment, ils m'ont répondu juste pour me confirmer le remboursement partiel par virement mais en aucun cas ils m'ont apporté une réponse sur le retrait du meuble!

Que dois-je en penser? Je ne peux pas insister indéfiniment auprès d'eux pour le retrait de ce meuble. Dois-je en conclure que ce meuble m'appartient sans réponse de leur part?

Si d'autres intervenant(e)s veulent participer à l'échange, ils/elles sont les bienvenues

Merci

Ps : pour info, la commande a été passée sur le site internet de Conforama qui sous traite avec l'enseigne Maison et Style.
Bien évidemment, Conforama se décharge de toutes responsabilités en cas de soucis, et invite le client à se renseigner vers le revendeur et non vers Conforama.
Ce revendeur est injoignable par téléphone, tout se traite par mail...vous avez droit à moultes interlocutrices par mail d'où un échange bancal où j'ai passé mon temps à me répéter, à me rabâcher, étant donné que le suivi de mon dossier n'est pas géré par une seule personne.

[justedroit]

Bonjour Hv001,
Avant de laisser ma place à d'autres intervenants, à la lumière de vos nouvelles informations, il faut adresser votre demande de reprise du meuble en question au vendeur à l'enseigne de Maison et Styles qui est la marque de la société CBWEB Maison et Styles dont le siège social est à l'adresse suivante :

121 rue du 8 mai 1945 - 59650 Villeneuve d’Ascq