EOS France

[maxine_]

Bonjour,

Je vous sollicite à nouveau à la demande d’un ami qui rencontre un "problème".
Il y a plusieurs mois, la société EOS FRANCE l’a contacté à la demande de EDF suite à plusieurs impayés. Il n’a pas contesté, il est vrai que certains prélèvements n’ont pas été fait et il doit bien cet argent. Il s’est arrangé avec EOS pour faire des paiements échelonnés à hauteur de 50€/mois (pour une dette de 1250€ à peu près).

Mais aujourd’hui, ils disent qu’il doit payer le reste de la somme dû, soit 1000€, car la société de recouvrement ne peut pas garder le dossier à l’amiable plus d’une année.

Est-ce vraiment le cas ? Ou peut-il continuer à payer la somme qu’il souhaite à cette société ?
D’autant qu’ils n’arrêtent de pas lui envoyer des mails et sms, ainsi que des appels, plusieurs fois dans la journée.

Je vous remercie.

[justedroit]

Bonjour maxime,
L'état du dossier n'a plus le statut d'une procédure amiable puisque précisément il y a eu un accord au lieu par défaut de sa mise en procédure judiciaire.

Que cet accord a fait l'objet d'un plan d'échelonnement valable tant qu'il n'est pas bafoué par le débiteur (impayé d'une seule échéance).

Du coup, le créancier ne peut réclamer quoi que ce soit de + de ce qui a été convenu, comme pour un contrat au sens de l'article 1101 du Code civil :
"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".