Messagepar gilloraymondo » 17 juin 2020, 11:32
Bonjour,
Allez voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Et, s'agissaant spécifiquement de cette compagnie, le passage qui la concerne, là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/remboursement-indemnisation-annulation-retard-surbooking-avion-generalites-et-recommandations-importantes/
Je vous cite : "Il est incroyable que l'Etat français n'intervienne pas pour faire respecter la loi"
Là, vous confondez tout ! Le législateur (assemblée nationale et sénat) vote les lois. Il s'agit du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif (Président, gouvernement, et son administration), exécute les lois. Le pouvoir judiciaire (tribunaux) sanctionne le non respect des lois en prononçant des condamnations (civiles ou pénales)
Là, il s'agit du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. C'est exactement pareil.
Si le non respect des lois, entraîne un "trouble à l'ordre public" (crimes, ou délits), la République Française engage la procédure devant la justice pénale, aux frais des contribuables. Tout citoyen peut porter à la connaissance du procureur de la République des faits qui, à son avis, "troublent l'ordre public" (crimes ou délits). C'est ce qui s'appelle "porter plainte", ce qui se fait généralement au commissarait de police ou à la gendarmerie. Mais s'il ne s'agit pas de faits relevant de la justice pénale, le classement vertical est assuré !
En effet, s'il s'agit d'un problème de consommation (c'est votre cas), il s'agit de justice civile, et là, ce n'est pas le rôle de la République d'engager des pousuites judiciaires aux frais de l'ensemble des contribuables. Il appartient aux consommateurs lésés d'ester en justice.
Cordialement